Le 25 octobre 2023, la société a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris, juridiction spécialement désignée pour connaître du contentieux général de la sécurité sociale afin de contester le

Par déclaration du 14 avril 2023, Monsieur [U] [F] et Madame [E] [M] ont interjeté appel de ce jugement, intimant le syndicat des copropriétaires et la société Agence MAISON ROUGE.

Elle signale que l’appartement, situé au rez-de-chaussée et construit depuis 30 ans, souffrait de vétusté.

Ces personnes exercent la distribution selon les modalités mentionnées aux b ou c du II de l'article L. 521-2 ; 2° Les agents généraux d'assurance, personnes physiques ou personnes morales, titulaires

[W] [E] lui a été notifié le 5 avril 2026 à 18h30, ce qu'il ne conteste pas, sans que l'identité de l'agent notificateur soit connue, seule une signature étant portée sur le document.

K] [Y], -dire que les coûts du procès-verbal de description, des visites, des impressions, des affiches et des frais de l’expert seront inclus en rais privilégiés de vente, -fixer la valeur de l’appartement

et une expertise de son fils, et enfin le remboursement des honoraires de l'agence immobilière.

26/00277 JUGEMENT DU 01 AVRIL 2026 EN DEMANDE Monsieur [Y] [D] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Marion VARINOT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION EN DEFENSE CAISSE GENERALE

, - un cellier (lot 217) et les 4/10 057ème de la propriété du sol et des parties communes générales, - un appartement au 4ème étage du bâtiment S12, comprenant 3 pièces, cuisine, hall d’entrée, salle

De même, le coût financier des charges de l’appartement litigieux ne saurait justifier une location illicite.

[E] [U] soutient in limine litis, par la voie de son conseil, l’irrégularité de la procédure tirée de : - la tardiveté de la levée de garde à vue ; - - le défaut d’habilitation de l’agent ayant consulté

Feu [U] [S] (décédé en cours de procédure) et [D] [T] habitent l’appartement situé juste au-dessus.

Sur le changement illicite sans autorisation de l’usage : En l'espèce il ressort des éléments de la procédure que : · le constat de location meublée touristique du 24 novembre 2022 établi par un agent

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

que l’interprète n’est pas en mesure de se déplacer, étant précisé que le nom et les coordonnées sont précisées dans la procédure, afin de respecter au mieux la notification immédiate des droits, les agents

exécutoires délivrées, le : à : - URSSAF ILE DE FRANCE Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Mme [Z] [R] N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PÔLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL

A compter du 25 juin 2001, il a été affecté à la [16] en qualité d'agent de service.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

Néanmoins, celui qui est légalement ou contractuellement tenu d’une obligation particulière d’information doit apporter la preuve de l’exécution de cette obligation.

Néanmoins, celui qui est légalement ou contractuellement tenu d’une obligation particulière d’information doit apporter la preuve de l’exécution de cette obligation.