L’article 2224 du code civil dispose, depuis le 19 juin 2009, date d’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, qui s’applique pour les instances introduites à compter de cette date, que les actions

700 du code de procédure civile.

[N] Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits

450 du Code de Procédure Civile.

Le délai de droit commun de la prescription extinctive est de 5 ans, conformément à l’article 2224 du code civil.

1318 ancien du code civil.

1318 ancien du code civil.

sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile.

Au visa, entre autres, des article 1103 et suivants du code civil, L.145-15 et L.145-41 du code de commerce ainsi que les articles 1231-1 et suivants du code civil, Madame [R] [B] et à Madame [J] [D] font

10, 10-1, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu l’article 1231-1 du code civil, JUGER recevable et bien fondé en ses demandes

1103 du Code civil, R. 2224–19–9 du code général des collectivités territoriales, 515 du code de procédure civile, afin de voir : –condamner Monsieur [W] [I] au paiement de la somme de 21 446,38 euros

Elle demande au tribunal, au visa des dispositions des articles 394 395 700 et 2224 du code civil, de : la déclarer recevable et bien fondée en ses demandesconstater les manquements de M.

, 3.500 €, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[Y] [R] font valoir que ce n’est qu’au décès de leur mère, Mme [H] [J], qu’ils ont eu connaissance de l’existence du prêt litigieux de sorte que, en application de l’article 2224 du code civil, leur action

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'action en responsabilité de la banque En application de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans

700 du Code de procédure civile.