MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de résiliation du bail En application des dispositions de l’article L 145-41 du Code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de

En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

renvoie l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.

l'article 813-1 du code civil.

L’astreinte ne constitue pas une mesure d’exécution forcée, mais sa liquidation est une compétence particulière dévolue au juge de l’exécution par l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution

Aux termes de l’article R. 231-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, sauf dans les cas où cette décision relève de la compétence du juge administratif, l’expulsion prévue à l’article

[M] la somme de 800 euros et au syndicat des copropriétaires celle 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La société expropriante précise qu’aucun accord n’est intervenu dans le délai d’un mois prévu à l’article R.311-9 du code de l’expropriation.

Sur la dette locative Le locataire est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

R. 322-25 du Code des procédures civiles d’exécution, DIT que les dépens de cette instance, qui ne sont pas compris dans les frais taxés, seront pris en frais privilégiés de la vente et comprendront

dont l’identité a été déclarée et dont l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution  a été remise au Greffier avant l’issue de l’audience par Me Yoann STRINO

L’article L 341-2 du code de la consommation sanctionne de la déchéance du droit aux intérêts contractuels le non respect de ces textes.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

* * * Par conclusions en réponse au fond n° 6, notifiées par RPVA le 03 décembre 2024, la SNC EVRY 2 et la SNC EVRY VENDOME 3 demandent au tribunal, au visa de l’article 1134 ancien, du code civil,

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de sa demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire qu’elle fonde sur l’article 834 du code de procédure civile, l’article L.145-41 du code de commerce et

le prêteur ou le bailleur peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge conformément aux dispositions de l’article L 312-33 devenu L 341-34 du code de la consommation