, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

La demande formée au titre de l’application de la clause pénale est rejetée, dès lors que seul le juge du fond a toujours la possibilité de la moduler en fonction des éléments de l’espèce, ce qui rend

, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 11 OCTOBRE 2024 EN DEMANDE : Madame [M] [S] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 17] (37) [Adresse 8] [Adresse 11] [Localité 7] (bénéficie d’une

PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, DECLARE abusive la clause de résiliation prévue dans le

La demande de la société Olinda de « juger que M.

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

La clause prévoyant une majoration, exprimée en pourcentage, en cas de non-paiement des loyers et des charges à leurs échéances s'analyse en une clause pénale.

Alexandre JACQUOT, lors de la mise à disposition au greffe, DÉBATS : A l’audience publique du 12 décembre 2025, A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4] NAC: 53B N° RG 24/02679 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TEN3 JUGEMENT N° B DU : 14 Janvier 2025 S.A.

jugement à intervenir.

25,00 € par jour de retard courant durant trois mois ; DIT que la présente juridiction se réserve le contentieux de la liquidation de l’astreinte prononcée ; CONDAMNE M.

une astreinte.

des contentieux de la protection assistée de Philippe PUEL, Greffier d’audience DATE DES DÉBATS Audience publique du 05 avril 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 11 octobre 2023 JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition

de 200 euros par jour de retard, courant du prononcé de la décision à intervenir jusqu’au constat de bonne fin de cette communication et se réserver la liquidation de l’astreinte ; - A titre infiniment

Il explique avoir déposé, de ce fait, trois plaintes avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction de ce tribunal.

CAB 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Jugement rendu le 10 Avril 2026 par Madame Fabienne JOSON, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Alice NGUEA, Greffière

à intervenir et ce, sous astreinte de 5.000 Euros par jour de retard et par infraction constatée ensuite de la signification du jugement à intervenir,Se réserver le pouvoir de liquider l'astreinte ainsi