entendue ; Constate que l’enfant mineur [B] est trop jeune pour être informé de son droit à être entendu ; Constate que l’enfant mineur [K] concernée par la présente procédure n’a pas sollicité son audition

également avisé [M] [Y], tiers demandeur à la mesure d'hospitalisation ; Conformément aux dispositions de l'article L 3211-12-2, un avis médical faisant état de motifs médicaux faisant obstacle, dans l'intérêt

ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l'audience ; Conformément aux dispositions de l'article L 3211-12-2, un avis médical faisant état de motifs médicaux faisant obstacle, dans l'intérêt

[G] [N] [X], notifiée à l’intéressé le 29 septembre 2025 à 14h30 ; Vu le recours de M.

de son audition.

CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort après débats en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe, Vu le procès-verbal

[V] [B], notifiée à l’intéressé le 26 avril 2026 à 12h21 ; Vu l’ordonnance rendue le 1er mai 2026 par le magistrat du siege de TJ de [Localité 1] prolongeant la rétention administrative de M.

Lors de son audition devant les militaires de la gendarmerie, [B] [J] indique " nous nous sommes alors mutuellement agrippés ".

L’intéressé est dépourvu de titre de séjour depuis 2019, sa dernière demande de régularisation date de mai 2021, il y a trois ans. Aucune démarche depuis.

L’administration justifie des diligences effectuées en vue de l’éloignement et la situation de l’intéressé justifie la prolongation de la mesure de rétention.

[P] [T] et [M] [X] ; que les services de la DREETS ont dressé un procès-verbal pour des faits de travail dissimulé par dissimulation d’emploi de salariés, ayant considéré que les intéressés travaillaient

Ces justificatifs sont suffisants pour établir les éléments de fait et de droit d'un litige possible et la nécessité de l'expertise demandée qui, en tout état de cause, rejoint l'intérêt de chacune des

A réception de l'avis de la commission, le directeur : a) Soit décide de ne pas poursuivre la procédure ; b) Soit notifie à l'intéressé un avertissement ; c) Soit notifie à l'intéressé la pénalité

A réception de l'avis de la commission, le directeur : a) Soit décide de ne pas poursuivre la procédure ; b) Soit notifie à l'intéressé un avertissement ; c) Soit notifie à l'intéressé la pénalité qu'il

admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

Ainsi, selon le conseil de l'intéressé, l'audience aux fins de statuer sur la demande de troisième prolongation aurait dû avoir lieu le 04 avril 2026.

[J] [C], notifiée à l’intéressé le 30 septembre 2025 à 19h36 ; Vu le recours de M.

Il appartient à toute juridiction, y compris en référés, de statuer sur le dommage causé par le comportement abusif d’une partie au procès.

litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

de la Préfecture : il a une interdiction définitive du territoire, il n'a pas de titre de séjour valide, pas d'adresse stable, il est défavorablement connu sous différentes identités, il a refusé l'audition