[Z] [R] demandent la convocation de la S.A.S.

Convocation et éléments préalables 1.1 : Convocation Convoquer, par courrier recommandé, la victime et les conseils des parties à l'examen médical, étant précisé que ceux-ci n’assisteront à cet examen

899 euros hors taxe au titre d’acompte le 24 janvier 2024 ;Constater que la SAS EM OI n’a pas réalisé les prestations objets du bon de commande du 3 janvier 2024 ;Prononcer la résolution du contrat conclu

Sur la recevabilité de la demande en paiement : Aux termes de l’alinéa premier de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation

Les parties ont été convoquées initialement à l'audience du 11 décembre 2023.

constaté l’existence chez [D] [F] de « troubles du comportement de type hétéro-agressifs, dans la toute-puissance, logorrhéique, exalté, tiens des propos bizarres envers les autres patients »; et qui conclut

acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de résidence et subsidiairement prononcer la résiliation de ce contrat,ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef, avec le concours

En matière de logement foyer plus précisément, en application de l'article L.633-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit

En l'espèce, le contrat de bail ayant été conclu avant le 29 juillet 2023, date de publication de la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023 au journal officiel, la disposition précitée relative à la diminution

En l'espèce, le contrat de bail ayant été conclu avant le 29 juillet 2023, date de publication de la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023 au journal officiel, la disposition précitée relative à la diminution

Par acte notarié du 5 octobre 2021, la société ARKEA CREDIT BAIL a conclu un acte de crédit-bail avec la société BEAUREAL.

En matière de logement foyer plus précisément, en application de l'article L.633-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit

de l'exécution provisoire : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de résidence liant les parties, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours

[U] [B] de corps et de biens, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, du logement situé [Adresse 6]) en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 au besoin avec le concours de la

de l'exécution provisoire : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de résidence liant les parties, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours

de l'exécution provisoire : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de résidence liant les parties, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours

résidence liant les parties et subsidiairement prononcer la résiliation du contrat de résidence liant les parties,ordonner l'expulsion sans délai du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours

du contrat de résidence liant les parties,ordonner, dans un délai de 48 heures à compter de la signification de la présente décision, l'expulsion, du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours

Par contrat du 15 juin 2023, le bailleur représenté par son mandataire a conclu un contrat de cautionnement Visale avec la société ACTION LOGEMENT SERVICES, afin de garantir le paiement des loyers.

résolutoire il conviendra de constater la résiliation de plein droit du bail, de dire que le solde devient immédiatement exigible et d’ordonner l’expulsion immédiate, si nécessaire se faire assister du concours