CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Construction
686d88afa2273490db10fd00
7 juillet 2025
L’abus de majorité consiste soit à utiliser la majorité dans un intérêt autre que l'intérêt collectif ou dans un intérêt qui lui est contraire, soit dans un intérêt personnel, soit dans l'intérêt exclusif
3ème chambre 3ème section
68e7a523033cf481c39a4064
8 octobre 2025
signe constituant sa dénomination sociale, son nom commercial ou son enseigne sur les produits qu’il commercialise (voir, en ce sens, arrêts précités Arsenal Football Club, point 41, et Adam Opel, point
2ème Chambre Cab1
6622b55bc91e3bdd7a88c858
19 avril 2024
La tierce personne temporaire : Ces dépenses sont liées à l’assistance temporaire d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la
8ème chambre
68f7e1cf77f30025a66a2c3c
6 octobre 2025
En l'absence de projet de résolution produit par les époux [P], la résolution n°23 ne pouvait être soumise au vote.
JAF Cabinet 8
65b168aab9f94e9846514314
12 janvier 2024
En l’espèce, la révocation de ces avantages sera constatée.
POLE SOCIAL
6a10a6e1cdc6046d479b5d8c
22 mai 2026
D’une part, certains salariés, ainsi que des membres de la hiérarchie, indiquent n’avoir constaté aucun dysfonctionnement particulier, l'employeur soutenant que l’état de santé dégradé de Madame [D] [F
6a10a6f6cdc6046d479b5f00
D’une part, certains salariés, ainsi que des membres de la hiérarchie, indiquent n’avoir constaté aucun dysfonctionnement particulier, l'employeur soutenant que l’état de santé dégradé de Madame [Q] [I
CABINET JAF 9
65a03bc9ea2f9efae42fd242
11 janvier 2024
Il n’y a pas eu de projet d’état liquidatif.
1/2/2 nationalité B
65c3d9d4c432ce7d11a6fecb
2 février 2024
Il apparaît ainsi que les pièces précitées, telles que figurant au dossier de plaidoirie, n'ont fait l'objet d'aucune communication au ministère public.
2ème Chambre
68eea76922996ce54482fedd
9 octobre 2025
Enfin, le rapport d’enquête conclut en ces termes : « Il est à noter qu’aucune constatation particulière n’a pu être effectuée sur la piste de ski « [Adresse 10] » compte tenu de la date de dépôt de plainte
67f6cd4da9d5adc2606231ea
7 avril 2025
La chose jugée ne peut ni nuire aux tiers ni produire des droits à leur profit.
8ème chambre 1ère section
697aa4bfcdc6046d4709bdb9
13 janvier 2026
- CONDAMNER les consorts [W] aux entiers dépens.”
68ed44540da7cb996dc944d9
Aux fins de faire cesser les atteintes constatées aux droits de leurs membres, la FNEF, le SEVN, l'API, l'UPC et le SPI ont, par acte d'huissier des 12,13 et 14 août 2025, fait assigner les sociétés Bouygues
3ème chambre 1ère section
660ef025fbb79e8fd3d32d76
4 avril 2024
Aux fins de faire cesser les atteintes constatées aux droits de leurs membres, la FNEF, le SEVN, l'API, l'UPC et le SPI ont, par actes d'huissier des 13 février 2024, fait assigner les sociétés ORANGE,
6a0f59d9cdc6046d477c3d78
21 mai 2026
Aux fins de faire cesser les atteintes constatées aux droits de leurs membres, la FNEF, le SEVN, l'API, l'UPC et le SPI ont, par acte d'huissier des 15 et 16, avril 2026, fait assigner les sociétés Bouygues
686ec5c772b5e5e648cb9f44
Elle conclut au rejet de cette demande dès lors que bailleresse ne produit aucun élément propre à caractériser un manquement de sa part à ses obligations d’entretien et réparations.
6a0f6dc8cdc6046d477dc7ba
20 mai 2026
Le syndicat des copropriétaires conclut au rejet de l’ensemble des demandes des consorts [K] et des époux [R]. Il ne développe toutefois aucun moyen au soutien du rejet de cette demande en particulier
Surendettement - PRP
666b466aab83ab779a7ddfa7
5 avril 2024
Le tribunal ne constate pas de prescription, le créancier disposant déjà d’un titre exécutoire pour faire valoir sa créance dans le cadre de la procédure de surendettement.
Référés expertises
66335ab5c0d3e3fe99cad6d7
2 avril 2024
Le déroulement de l’examen clinique Disons que l’expert procédera à l’examen clinique, en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations
6ème CHAMBRE CIVILE
6682ef2ad7288dcb2a015ac6
1 juillet 2024
S’il ressort des pièces produites que M.
Page 33 sur 43