Ce commandement est enfin demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient

de régularisation dans ce délai, il se voit contraint de rembourser immédiatement la totalité des sommes restant dues au titre des prêts.

Sur la demande principale tendant à constater la déchéance du terme du contrat Selon l'article 3 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats

, et ce pendant une durée de dix-huit mois à compter du 22 décembre 2023 pour se terminer le 21 mai 2025.

Par contrat du 3 mai 2010, elle a confié la maîtrise d’œuvre des travaux à la SARL DIDIER LE BORGNE.

du congé pour reprise.

Le contrat de bail conclu le 23 février 2018 contient une clause résolutoire stipulant un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à Monsieur [B] [Y] et Madame

Chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée ».

maximum de 101 160 euros, pendant une durée de 108 mois suivant un acte de cautionnement en date du 18 octobre 2019.

contrat qu’ils ont contesté la nature même du bail et les conditions de sa conclusion.

du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues

Il indique qu’il vient de trouver un contrat à durée indéterminée et va toucher des revenus de 1.100 euros par mois.

l'acquisition au 23 avril 2021 de la clause résolutoire prévue au contrat de bail, -suspendu les effets de la clause résolutoire pendant les délais consentis, -dit que si la dette est intégralement payée

Elle indique que lui accorder un tel délai irait à l’encontre de la clause de précarité contenue dans le bail et serait contraire aux stipulations contractuelles du bail. La S.A.

La durée de ces délais ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Cependant, l'article 1228 du code civil dispose que " le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai

de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

de bail en contrat de louage de droit commun et, d’autre part, la validation du congé délivré.

-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat.

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.