Celui-ci précise les modalités d’exercice du droit de réponse numérique en prévoyant, en particulier, que la demande d’insertion d’un droit de réponse indique les références du message, ses conditions

À l'audience du 13 février 2026, les parties ont donné leur accord pour que l'affaire soit retenue en l'absence d'un assesseur.

Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation ».

Elle peut être expresse et peut aussi être, sauf si les parties ont prévu des modalités particulières pour la levée d'option.

[Adresse 2] Représenté par son syndic en exercice GLS-BORNE ET DELAUNAY, sise [Adresse 4] [Localité 1] Rep/assistant : Me Sandrine LENCHANTIN DE GUBERNATIS, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE Contre

[Localité 2] Rep/assistant : Me Emilie PERSICO, avocat au barreau de NICE Mme [F] [K] épouse [H] [Adresse 19] [Localité 4] Rep/assistant : Me Emilie PERSICO, avocat au barreau de NICE DEMANDEURS Contre

1310 du 29 octobre 2020, - que le 19 septembre 2023 lui a été envoyée une mise en demeure d’un montant de 16 374 euros, dont 437 euros de majorations de retard, - que la société PREMETEC a, par une lettre

MAAF ASSURANCES [Adresse 11] [Localité 8] représentée par Maître Patrice ITTAH de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0120 Compagnie d’assurances EUROMAF, en qualité

Son aide se matérialisait aussi selon elle sur un plan personnel, ce que montre la lettre qu’elle a adressée le 17 août 2003.

Monsieur [E] [J] a alors reçu copie des dernières dispositions testamentaires de [S] [Y], par lettre officielle du 14 décembre 2018, à savoir un testament olographe du 15 mars 2011 par lequel l’intéressée

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Par lettre en date du 30 novembre 2018, le service des impôts a invité Mme [X] [B] à justifier

Le 25 mars 2019, ces deux sociétés ont signé une convention de prestation et de mise à disposition aux termes de laquelle : - la société SNACKIN’SIDE s’est engagée à mettre en oeuvre son concept “Thegoodplace

L’article 1310 du Code civil dispose que : “La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.”

des anciens bailleurs, accord dûment régularisé par un avenant à cet effet ; que si une société locataire peut se transformer en une autre forme sans violation du bail, sauf clause contraire imposant

Statuant sur les mesures provisoires relatives aux enfants, CONSTATONS que l'autorité parentale est exercée en commun par Monsieur [B] et par Madame [D] à l'égard de [R] et [L] ;(…) Sauf meilleur accord

aux fins d’établissement d’un diagnostic orthodontique synthétique, de propositions de traitement et de devis ; que le Dr [K] a établi un plan de traitement sur cinq semestres suivis d’une phase de contention

Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 20 août 2024 au Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Châteauroux, Mme [Y] [X] a contesté cette décision de la CDAPH de la MDPH de l’Indre.

Selon elle, ces manquements sont d'une particulière gravité et commandent une résolution judiciaire du contrat.

A la requête de : Mme [E] [K] [Adresse 11] [Localité 3] Rep/assistant : Me Aurélie VINCENT, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE Contre : Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES [Adresse 10] [Localité

En cas d'accord, je vous proposerai un texte pour formaliser la reconduction du bail ".