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24 184 résultats pour « débat d'intérêt général »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 24 / Proxi fond

6793e37fdc35c03afb70c90e

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 1

69d81c45cdc6046d47b1c6a2

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

DB2G-W-B7I-JBGN Monsieur [T] [Q] [J] [D] /c Madame [C] [K] [Z] [Y] [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f58d66bbf04ef7857c2452

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Ce cautionnement garantit notamment le solde débiteur du compte de la société GY2, soit une créance de la SOCIETE GENERALE selon décompte versé au débat d’un montant de 8046,90 euros, outre intérêts légaux

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 1

662a9fdac8a1343b8cd62618

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Anaïs DE COMARMOND, lors du prononcé Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 25 Janvier 2024, en chambre du conseil ; JUGEMENT

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

678172596d34da2cbdcd9ca8

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aucune des parties ne verse aux débats les conditions générales de cette assurance permettant d'en comprendre le fonctionnement exact.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

679157ddd4c7e89d7fe2d5c6

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

de n’avoir effectué aucun contrôle sur ces dernières. * L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

66352a86e4b5292aaa662a9d

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Si l'assemblée générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d'un lot d'un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat, la voix de ce copropriétaire

Source officielle
TJ

6ème Chambre

679157dfd4c7e89d7fe2d5fe

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Toutefois, il est constant que les obligations spécifiques découlant de ces dispositions auxquelles est tenu l’établissement de crédit n’ont pour seule finalité que la protection de l’intérêt général au

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 3

67f58e8cbbf04ef7857c2730

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

ou de sa débitrice, sans mise en demeure préalable, à la date anniversaire du présent jugement en fonction du dernier indice paru : pension × dernier indice paru (en général deux mois auparavant) =

Source officielle
TJ

MONTREUIL CONT<10000€

6716b09ab098d256e1019542

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la demande de dommages et intérêts L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt

Source officielle
TJ

JCP

69788470cdc6046d47d8eddc

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Le compte étant devenu irrémédiablement débiteur, la SOCIETE GENERALE, par courrier recommandé du 19 avril 2024, a prononcé la clôture du compte et a adressé à Monsieur [M] [K] une mise en demeure de régulariser

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

679bf0ca43b3d977d8cd1ad7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Enfin, il y a lieu de constater que l’indemnité contractuelle a été calculée sur la base du capital restant dû augmenté du solde débiteur en méconnaissance de l’article 12 des conditions générales lequel

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

69d9569acdc6046d47cf05fd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[B] [M] au paiement des sommes suivantes : - 13.480,99 euros au titre du solde débiteur du compte individuel n°[XXXXXXXXXX01] majoré des intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2024, date de la mise

Source officielle
TJ

Chambre des référés

686d6e6ba2273490db10ac98

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Bien qu’aucun constat amiable ou déclaration de sinistre ne soit produit aux débats, il n’est pas discuté qu’un second dégât des eaux est survenu , le 25 mars 2025, au sein du local commercial donné à

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d948f2cdc6046d47ce1efd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les dommages et intérêts Conformément à l’article 1231-6, alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0df7e3cdc6046d47591a2c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

SUR LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS L'article 1231-6, alinéa 3 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir

Source officielle
TJ

14CH SURENDETTEMENT

68c0a2ece7f54efd010c9650

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Selon l’article L.722-14 du même code, “Les créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de

Source officielle
TJ

Chambre 04

65bd3e3346d547e419ff0821

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

: sans débat Vu l’ordonnance de clôture en date du 13 Décembre 2023.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

662a99e5c8a1343b8cd5f972

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

La demande d’intérêts sera rejetée.

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

68e4045b681ed727f2a3f587

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

Source officielle

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