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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 24 / Proxi fond
6793e37fdc35c03afb70c90e
15 avril 2024
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
2ème Ch Civile Cab 1
69d81c45cdc6046d47b1c6a2
8 avril 2026
DB2G-W-B7I-JBGN Monsieur [T] [Q] [J] [D] /c Madame [C] [K] [Z] [Y] [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats
Contentieux général Proxi
67f58d66bbf04ef7857c2452
8 avril 2025
Ce cautionnement garantit notamment le solde débiteur du compte de la société GY2, soit une créance de la SOCIETE GENERALE selon décompte versé au débat d’un montant de 8046,90 euros, outre intérêts légaux
JAF section 3 cab 1
662a9fdac8a1343b8cd62618
25 avril 2024
Anaïs DE COMARMOND, lors du prononcé Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 25 Janvier 2024, en chambre du conseil ; JUGEMENT
3ème Chbre Cab B4
678172596d34da2cbdcd9ca8
9 janvier 2025
Aucune des parties ne verse aux débats les conditions générales de cette assurance permettant d'en comprendre le fonctionnement exact.
6ème Chambre
679157ddd4c7e89d7fe2d5c6
10 janvier 2025
de n’avoir effectué aucun contrôle sur ces dernières. * L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution
Référés Cabinet 2
66352a86e4b5292aaa662a9d
2 mai 2024
Si l'assemblée générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d'un lot d'un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat, la voix de ce copropriétaire
679157dfd4c7e89d7fe2d5fe
Toutefois, il est constant que les obligations spécifiques découlant de ces dispositions auxquelles est tenu l’établissement de crédit n’ont pour seule finalité que la protection de l’intérêt général au
2ème Ch Civile Cab 3
67f58e8cbbf04ef7857c2730
ou de sa débitrice, sans mise en demeure préalable, à la date anniversaire du présent jugement en fonction du dernier indice paru : pension × dernier indice paru (en général deux mois auparavant) =
MONTREUIL CONT<10000€
6716b09ab098d256e1019542
4 juillet 2024
Sur la demande de dommages et intérêts L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt
JCP
69788470cdc6046d47d8eddc
1 octobre 2025
Le compte étant devenu irrémédiablement débiteur, la SOCIETE GENERALE, par courrier recommandé du 19 avril 2024, a prononcé la clôture du compte et a adressé à Monsieur [M] [K] une mise en demeure de régulariser
Saisies immobilières-VD
679bf0ca43b3d977d8cd1ad7
6 janvier 2025
Enfin, il y a lieu de constater que l’indemnité contractuelle a été calculée sur la base du capital restant dû augmenté du solde débiteur en méconnaissance de l’article 12 des conditions générales lequel
JUGE CX PROTECTION
69d9569acdc6046d47cf05fd
9 avril 2026
[B] [M] au paiement des sommes suivantes : - 13.480,99 euros au titre du solde débiteur du compte individuel n°[XXXXXXXXXX01] majoré des intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2024, date de la mise
Chambre des référés
686d6e6ba2273490db10ac98
8 juillet 2025
Bien qu’aucun constat amiable ou déclaration de sinistre ne soit produit aux débats, il n’est pas discuté qu’un second dégât des eaux est survenu , le 25 mars 2025, au sein du local commercial donné à
PCP JTJ proxi fond
69d948f2cdc6046d47ce1efd
Sur les dommages et intérêts Conformément à l’article 1231-6, alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut
Chambre 26 / Proxi fond
6a0df7e3cdc6046d47591a2c
20 mai 2026
SUR LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS L'article 1231-6, alinéa 3 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir
14CH SURENDETTEMENT
68c0a2ece7f54efd010c9650
4 juillet 2025
Selon l’article L.722-14 du même code, “Les créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de
Chambre 04
65bd3e3346d547e419ff0821
30 janvier 2024
: sans débat Vu l’ordonnance de clôture en date du 13 Décembre 2023.
Chambre 5/Section 2
662a99e5c8a1343b8cd5f972
La demande d’intérêts sera rejetée.
CH ECOCOM General
68e4045b681ed727f2a3f587
6 octobre 2025
Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut
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