, assistée de Emilie BALLUT, Greffier, et en présente de [F] [B], greffière stagiaire, et de Caroline GUENAULT, magistrate en formation, statuant en audience publique, au palais de Justice, Vu la décision

PAR CES MOTIFS Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire en dernier ressort : CONDAMNE la société WIZZ AIR, société de droit étranger

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L. 743-5 du CESEDA, « lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi par l’étranger aux fins de contestation de la décision de placement

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L.742-2.

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le

-4 du même code disque que « La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger.

a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement

et du droit d’asile Nous, Violaine ESPARBÈS, Vice-Présidente, statuant en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , assistée de Amandine MERLET, greffier ; Vu

du 02 novembre 2023 notifié à l’intéressé le 07 novembre 2023 Vu les dispositions de l’article L.742-6 et L.742-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la décision

-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il convient de condamner aux dépens les sociétés Kéolis et AIG Europe SA.

et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 01 février 2025 par M.

Si la réalité et l’ampleur de la gêne n’est pas contestée, le tribunal constate que la victime n’a prie la décision de faire ôter le corps étranger en septembre 2017 alors même que celui-ci avait été identifié

Elle affirme que l’employeur ne rapporte pas la preuve d’une cause totalement étrangère au travail.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

[E] [R]; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR L’IRRECEVABILITE DE LA REQUETE PREFECTORALE Attendu qu'aux termes des articles R. 742-1 et R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile édicte que la décision de placement en rétention prise par l'autorité administrative est écrite et motivée.

La dernière condamnation connue le concernant est, en outre, très récente puisque M.