Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme d'un délai d'un mois à compter de sa signification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner une contrainte (CSS, art.

Ce bail stipule une clause résolutoire aux termes de laquelle la résiliation de plein de droit intervient à défaut de paiement du loyer et passé un délai d’un mois après la délivrance d’un commandement

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première

La SCI demanderesse a néanmoins maintenu sa demande d'acquisition de la clause résolutoire en faisant valoir que la société défenderesse n'avait pas apuré sa dette dans le délai d'un mois qui lui était

Le délai d’un mois prévu à l’alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l’organisme de sécurité sociale.

Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées et les modalités selon lesquelles les indus de prestations pourront être récupérés, le cas échéant

Selon l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, l’organisme créancier peut décerner une contrainte.

Rappelle que les frais d’expertise sont pris en charge par la [2] en application de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale ; Rappelle que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai

médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, qui incomberont à la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie ; Rappelle que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai

médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, qui incomberont à la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie ; Rappelle que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai

Rappelle que les frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction incomberont à la [3] ; Rappelle que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai

consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la [4] ; Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision ; Rappelle que le présent jugement est susceptible d'appel dans le délai

Rappelle que les frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction incomberont à la [3] ; Rappelle que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai

Le 24/01/24, la SCI a fait signifier à WARIS 3 un commandement de fournir, dans un délai d’un mois, une attestation d’assurance - commandement visant la clause résolutoire.

La partie défenderesse étant sans droit ni titre, passé le délai d’un mois suivant la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux, il pourra être procédé à cette expulsion, comme précisé

suivie d’effet, il y a lieu d’assortir l’obligation pesant sur la société FLEXI DISTRI aux termes du jugement du 31/05/2024 d’une nouvelle astreinte provisoire de 250 euros par jour de retard, passé un délai

Sur la recevabilité de l’opposition Selon l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure

Sur la recevabilité de l’opposition Selon l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, l’URSSAF peut délivrer une contrainte

Sur la recevabilité de l’opposition Selon l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, l’URSSAF peut délivrer une contrainte

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition En application de l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure