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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL - 10000 €
68dd2e0d548223b2c7a26f1f
7 juillet 2025
Ils admettent que la société EMGC qui s'est chargé de la construction des murs Nord et Est de leur propriété a pu " commettre une erreur " dans l'implantation des ouvrages en l'absence de borne délimitant
1ère Chambre civile
686c3588dd7001754d623ae6
1 juillet 2025
[D] aux dépens ; - ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
1ère ch. - Sect.4
68263f921bda0e3a8e19303f
2 avril 2025
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.
3ème Chbre Cab A2
6a173c71cdc6046d4725bdd0
26 mai 2026
La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026. ***** MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes visant à « juger » ne sont pas des prétentions au sens des
8ème chambre 1ère section
678172d76d34da2cbdcda03c
7 janvier 2025
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats.
Référés
696574ebcdc6046d4712e26c
6 janvier 2026
La décision était mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 6 janvier 2026, les parties présentes ayant été avisées.
REFERES
671031b89dbc6e3232c02978
15 octobre 2024
A l'audience publique du 17 Septembre 2024, la Présidente ayant informé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition le 15 Octobre 2024.
Chambre 21
65b7f5a2858823c56e09809c
24 janvier 2024
à sa décision du 8 avril 2004.
Chambre 1
68702684b8daa57c7f67b2b9
8 juillet 2025
N° RG 24/01719 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IFKX MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur les responsabilités Au titre de la chaudière - Selon l’article 1603 du Code civil, le vendeur a deux obligations principales
Quatrième Chambre
67096a2d06866c0645d233ac
8 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera rappelé à titre liminaire que l'article 9 du code de procédure civile impose à celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande de rapporter la preuve des faits nécessaires
3ème Chbre Cab A1
67ec3107dd062d9f810e1b3d
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Les articles 394 à 396 et 399 du code de procédure civile disposent que : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance »
PPP Elections prof
67f8088bcf40727a0043a306
10 avril 2025
conversations Whatsapp dont il ressort que Mme [EK] était investie dans la campagne de l’UNSA entre le 4 décembre et le 23 décembre 2024 (mention d’une distribution de tracts, échanges avec d’autres adhérents
3ème Chbre Cab B1
67eed447b848dd6814c5ed3c
3 avril 2025
Sur l’exécution provisoire : L’article 514 du code de procédure civile dispose que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue
Chambre 04
66335babc0d3e3fe99cae37d
15 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement : La CPAM n'ayant pas constitué avocat et la décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire, conformément
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b319cdc6046d479013c5
7 avril 2026
La décision a été mise en délibéré au 07 avril 2026. MOTIFS DE LA DECISION I.
3e ch. REFERES PAF
6a0e2c44cdc6046d475d046f
19 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur la demande d’expertise judiciaire En vertu de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve
JCTX CIVIL - 10 000€
69d98302cdc6046d47d28f67
9 avril 2026
Mais, ils admettent qu’une borne est manquante.
Chambre 7/Section 3
6627f6a842439575e2f741ad
23 avril 2024
Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures
Chambre 1 Cabinet 1
67f0413402fc178212f84e7d
MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est constaté que la prétention de la SARL HOSTELLERIE [Localité 8] SANCY aux fins de condamnation de Mme [P] à lui payer des dommages et intérêts en réparation
4ème Chambre
6a0e2326cdc6046d475c5058
20 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION A titre préliminaire, il convient de préciser qu’il ne sera pas statué sur les demandes visant à « constater», « dire » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « donner
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