Sur la non -conformité alléguée du logement loué et l'arrièré de loyers L'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 indique, en particulier, que si le logement ne satisfait pas aux dipositions des premier

Monsieur [D] [B] [Y] et Madame [M] [K], comparant en personne, ne contestent pas le montant de la créance indiquant avoir cessé de payer après avoir constaté des anomalies dans le logement.

L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite que le juge peut faire cesser par une mesure d’expulsion.

et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.

et aux indemnités d'occupation échues à cette date.

du 19 février 2024, cette somme correspondant à l'arriéré des loyers impayés et aux indemnités d'occupation échues à cette date.

du 19 février 2024, cette somme correspondant à l'arriéré des loyers impayés et aux indemnités d'occupation échues à cette date.

l'arriéré des loyers impayés et aux indemnités d'occupation échues à cette date, aucun paiement n’étant intervenu depuis le mois de juin 2023.

à l'arriéré des loyers impayés et aux indemnités d'occupation échues à cette date.

impayés et aux indemnités d'occupation échues à cette date.

- Sur l’indemnité d’occupation L’EPIC INOLYA a sollicité la condamnation de Madame [Y] [L] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 380,40 € à compter du [Date décès 1] 2025, date du décès

[R] [L] reste lui devoir la somme de 7921 euros à la date du 4 novembre 2024, cette somme correspondant à l'arriéré des loyers impayés et aux indemnités d'occupation échues à cette date et comprenant l'échéance

De plus, il convient de relever que la bailleresse avait connaissance de la présence de Mme [D] [M] dans le logement puisque dans un courrier du 28 mars 2022 elle indique que le logement est censé être

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation L’occupation illicite des lieux par Madame [D] [R] cause manifestement et nécessairement un préjudice à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES qui doit

Compte tenu de l'absence de délais, il sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Au soutien de ses prétentions, il indique que [U] [D] occupe deux logements conventionnés, alors qu'elle est occupante sans droit ni titre des lieux situés [Adresse 1] depuis le 03/11/2023 suite au délai

arrêtée à la date du 19 juillet 2023, - condamner Madame [O] [J] à payer, aux consorts [K] la somme de 786,38 euros au titre de l’arriéré locatif et indemnités d’occupation arrêtée à la date du 19 juillet

occupé par Madame [Z] [I], accompagnée de toute entreprise de choix, en recourant à un serrurier et à la force publique si besoin, et accompagnée de Maître [S], afin de désencombrer ledit logement, rechercher

[K] [C] de permettre l'accès au logement qu’il occupe, situé au 7ème étage de l'immeuble du [Adresse 4] [Localité 1], à [Localité 6] HABITAT - OPH accompagné des entreprises compétentes choisies par lui

Sur la demande en paiement d’une provision au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation Monsieur [V] [Y] [J] [R] et Madame [M] [B] [I] sont redevables des loyers impayés jusqu'à la date