Les défendeurs objectent le bénéfice de la procédure de désendettement, soutenant que la demanderesse se trouverait ainsi privée de la possibilité d'engager une procédure au fond, de demande en paiement

des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus, interdiction pour

J'ai une demande d'asile en Allemagne. J'en avais parlé. Je n'ai pas de passeport.

[K] [T] MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE GREFFIER : Damien COUVREUR DEMANDEUR : M. LE PREFET DE LA SOMME Représenté par M. [C] [W] DEFENDEUR : M.

DECISION Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION Sur la demande de prolongation de la rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/04777 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LG32 ORDONNANCE DU 06 Octobre 2025 SUR LA DEMANDE

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/04773 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LG3W ORDONNANCE DU 05 Octobre 2025 SUR LA DEMANDE

statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 05 Octobre 2024 Le 05 Octobre 2024 Devant

Dès lors, il convient de constater que l’administration a réalisé les diligences qui s’imposaient à elle dans le cadre d’une première demande de prolongation.

Dès lors, il convient de constater que l’administration a réalisé les diligences qui s’imposaient à elle dans le cadre d’une première demande de prolongation.

Une demande de vol sera effectuée après confirmation de la nationalité de Monsieur [O] [E].

Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans. L'endettement de M. [Y] est de 13077,42 euros au 11 septembre 2024. M.

DEMANDERESSE S.E.L.A.R.L.

Sa demande en application de l’article 700 du code de procédure civile sera, en conséquence, rejetée.

Sa demande en application de l’article 700 du code de procédure civile sera, en conséquence, rejetée.

Concernant la demande d’assignation à résidence, il n’est pas contesté que M. [C] dispose d’un domicile stable en France.

d’asile, ou une demande visant à voir constater que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qu’

JUDICIAIRE DE [Localité 17] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 22/36897 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXL2N N° MINUTE : 7 JUGEMENT rendu le 01 avril 2025 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE

Il est considéré comme étant demandeur d'asile puisqu'il a fait un recours contre le rejet.

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/04770 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LG3N ORDONNANCE DU 05 Octobre 2025 SUR LA DEMANDE