Assesseurs : JAUBERT Caroline BUILLES Jacques Lors des débats : ELGUER Christine, Greffier À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition

MOTIFS DE LA DÉCISION   Sur la demande de reconnaissance implicite de l’accident du travail L’article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que « la caisse

L'article 931 du code de procédure civile dispose que dans le cadre d'une procédure sans représentation obligatoire « Les parties se défendent elles-mêmes.

Dans ces conditions, faute d'élément probant justifiant d'une réelle mise à disposition, le redressement est justifié de ce chef.

Le Président, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction

Elle ne produit notamment pas d’accusé de réception de ce recours et ne justifie pas d’une décision implicite ou expresse de rejet de sa contestation.

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Décision du 18 Janvier 2024 PS ctx protection soc 1 N° RG 21/00425 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT4WC JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort LE TRIBUNAL Par

PELLETIER, Assesseur assistés de Rachel NIMBI, Greffier DEBATS A l’audience du 07 Novembre 2023 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition

Décision du 18 Janvier 2024 PS ctx protection soc 1 N° RG 22/01491 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXDO3 JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort LE TRIBUNAL Par lettre

Décision du 18 Janvier 2024 PS ctx protection soc 1 N° RG 22/02584 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYBTF JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort LE TRIBUNAL Par lettre

MOTIFS DE LA DECISION Sur la reconnaissance implicite de la maladie professionnelle Il résulte des dispositions de l’article R461-10 du code de la sécurité sociale que : « Lorsque la caisse saisit le

MOTIFS DE LA DECISION Sur la reconnaissance implicite de la maladie professionnelle Il résulte des dispositions de l’article R461-10 du code de la sécurité sociale que : « Lorsque la caisse saisit le

À l'issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 10 octobre 2025, par mise à disposition au greffe.

La CPAM est dispensée de comparution. Aux termes de ses écritures, elle demande au tribunal de débouter la société [4] de ses demandes.

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Par requête du 21 juillet 2023 Monsieur [I] [J] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Saint Etienne afin de contester la décision implicite de rejet rendue par la CMRA de la Loire.

PAR CES MOTIFS Le juge de l’expropriation, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au Greffe, CONSTATE le

Assesseurs : DEODATI Corinne CASANOVA Laurent L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa, À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition

L’article R. 142-1-A III dispose que “s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée