En conséquence, pour toutes ces considérations, il sera fait droit à la demande d’expertise sollicitée dans les conditions détaillées dans le dispositif.

L'obligation du bailleur d'assurer au preneur la jouissance paisible du logement est une obligation de résultat qui engage sa responsabilité, sauf à démontrer que le trouble empêchant une jouissance paisible

○ Sur le préjudice de jouissance : Madame [P] [L] sollicite, à titre subsidiaire, l’indemnisation de son préjudice de jouissance à hauteur de 36.750 € correspondant au montant des loyers non réglés

de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné; 2

Sur le préjudice de jouissance Le tribunal considère que, tant Madame [C] [D] et Monsieur [J] [S] que Madame [ED] [L] justifient d’un préjudice de jouissance, en lien avec les infiltrations et inondations

Ainsi, la privation de jouissance du salon et de la salle à manger n’est pas établie.

Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant

Conformément au droit commun, le syndic doit réparer le préjudice causé au syndicat, à un copropriétaire ou à un tiers par sa faute ou sa négligence.

Ainsi, la valeur du droit au bail est de 80.000 euros.

;Evaluer tous dommages et préjudices subis (actuels ou futurs) par la société [J], et notamment les préjudices matériels, financiers, économiques, moraux ou encore de jouissance ;Donner son avis sur les

Selon l’article 514-1, le juge, statuant d’office ou à la demande d’une partie et par décision spécialement motivée, peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle

Maître [D] [W], notaire à [Localité 28], sera désignée, à défaut d’accord entre les parties, en raison de son inscription sur la liste des notaires spécialisés en liquidation partage.

S’agissant du système d’assainissement, l’entreprise spécialisée pour rechercher les causes du dysfonctionnement a conclu que la canalisation d’évacuation est obstruée par des racines végétales provenant

Selon elle, les dispositions légales précédemment rappelées et plus spécialement celles relatives aux caractéristiques du logement décent fondent sa demande de condamnation du bailleur à faire réaliser

Elle précise que la faute commise par le commissaire de justice l’avait privée de la jouissance d’un véhicule adapté à son activité, dont elle avait besoin.

Ainsi, il est soumis à une réglementation spécifique qui exclut le droit au maintien dans les lieux de l’occupant et il échappe aux dispositions protectrices de l’article L.632-1 du code de la construction

Le contrat de bail signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires.

Madame [H] [G], épouse [B] a ainsi acquis par acte du 26 juin 1952 les parts 3716 à 3733 de la SCI PARIS MONTREUIL, donnant droit à la jouissance et attribution du lot n°204.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

[H] ne produitont pas intérêts ; - Surseoir à statuer sur les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles à l’issue du délai de suspension jusqu’au terme de ce délai ; - Statuer ce que de droit