Enfin, elle estime ne pas devoir supporter les frais engagés dans la présente instance. La décision a été mise en délibéré au 09 avril 2026.

Condamner la SCI [I] au paiement des sommes suivantes : . 10.863,54 euros au titre des charges de copropriété, comptes arrêtés au 31 décembre 2025 ; . 3.141 euros au titre des frais de recouvrement engagés

[W] au sein de la société [4], et notamment de celui du 8 juillet 2020, ce dernier était engagé en qualité d’agent de propreté.

SARL MARCHAND DE DOUCEURS et accepté le 9 février 2018 par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière a consenti une location de longue durée d'un matériel à usage professionnel en l'espèce un système d'encaissement

y compris l’intégralité des frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution de la décision à intervenir par voie d’huissier, et en particulier tous les droits de recouvrement et d’encaissement

volonté d'interrompre tout délai de recours à l'égard de l'entreprise [U] [I], et ce sans aucune reconnaissance et/ou approbation, et sous les plus expresses réserves, dire que l'entreprise [U] [I] engage

Or, la SAS Naudet frères ne démontrant pas avoir offert cette option, elle a ainsi violé les dispositions contractuelles et à tout le moins engagé sa responsabilité contractuelle.

Le lien d'imputabilité entre le désordre affectant le système de chauffage et les missions confiées à la société SAMUEL NAGEOTTE ARCHITECTURES est ainsi établi et sa responsabilité décennale est engagée

Aux termes de son modificatif de l’état descriptif de division, les engagements de charge de copropriété des autres copropriétaires n’ont pas augmenté.

Sa responsabilité est donc engagée de plein droit au titre des dysfonctionnements relevés.

Ils font également état d’une dégradation de leur mur par un proche du défendeur lors de l’utilisation d’un nettoyeur haute pression, ayant entraîné une infiltration d’eau et une détérioration du crépi

courrier recommandé avec accusé réception en date du 18 mars 2025, distribué le 22 mars 2025, mis en demeure Madame [I] [L] de régler les mensualités impayées dans un délai de 30 jours sous peine d’entraîner

EXPOSE DU LITIGE Un jugement du tribunal de police de TARBES du 17 mars 2022 a relaxé [B] [J] des faits de violences n'ayant entraîné aucune incapacité de travail et d'injure non publique du 28 mars 2021

1217 et 1231 du code civil, L311-1 et suivants du code de la consommation, de voir : CONCILIER les parties si faire se peut, et à défaut,A titre principal et conformément à la mise en demeure ayant entraîné

Lors d’un choc sur un contact durant un entrainement ». Par courrier du 11 avril 2024, la CPAM a informé la société [4] de l’attribution à M.

1217 et 1231 du code civil, L311-1 et suivants du code de la consommation, de voir : - [T] les parties si faire se peut, et à défaut, - A titre principal et conformément à la mise en demeure ayant entraîné

[B] [W] a été déclaré coupable de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner au préjudice de [T] [K], selon un arrêt rendu le 18 décembre 2020 par la cour d'assises des mineurs

les observations des parties sur l’application de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et de la régularité de la mise en demeure du 25 septembre 2025 au regard de cet article, susceptible d’entraîner

l'audience du 9 mars 2026, le juge a invité la partie demanderesse, seule comparante, à s'expliquer sur les moyens de droit relevés d'office tirés, d'une part du code de la consommation et susceptibles d’entraîner

demandes reconventionnelles ; - prononcer en conséquence l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 24/00824 ; - dire que chacune des parties gardera à sa charge les frais et dépens qu'elle a engagés