exceptionnels, sous réserve de l’accord préalable des parents sur le principe de la dépense.

Rejette la demande aux fins de voir écarter la pièce numéro 37 des débats.

Rappelle qu’il ne pourra être mis fin à l'intermédiation financière conformément au dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du Code civil.

14h56 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [W] [O] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l'extrait

[C] s'exercera, sauf meilleur accord, selon les modalités suivantes : *En période scolaire : les fins de semaines paires du samedi 9h au dimanche 17h, à charge pour M.

de fixer la date des effets du divorce entre époux s'agissant de leurs biens au 1er septembre 2021, DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 10 janvier 2025 date de la demande de

J’ai déjà sollicité le consulat marocain pour avoir un extrait de naissance mais ils ne veulent pas me donner ce document. Je passe une peine de prison gratuitement.

Attendu que, par requête en date du 02 Avril 2025 , reçue le 02 Avril 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six

domicile du parent chez lequel l'enfant a sa résidence habituelle ; DIT qu'à défaut d'accord amiable, si le titulaire du droit de visite et d'hébergement n'a pas exercé ce droit dans l'heure lors des fins

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L 742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, être saisi aux fins d’une troisième

de 24 mois d’emprisonnement ainsi qu’à une peine complémentaire d’interdiction définitive du territoire français, cette mesure étant devenue définitive.

de la rétention de [C] [V] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L

X se disant [T] [G] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé

pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 03 juillet 2025, la rétention administrative de : Monsieur [J] [P], né le 12 Octobre 2002 à [Localité 19], de nationalité Libyenne Vu l’extrait

N° RG 21/08605 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VSCE Minute : 24/00069 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

Le Le Greffier Extrait executoire à l’ARIPA le Le greffier PARTIE DEMANDERESSE Madame [N] [T] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 18] de nationalité Française [Adresse 4] [

En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

10] Assisté par Me Elodie ROULIN, Avocate, #C1659 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Emilie CHAMPS LE GREFFIER Marion CHARRIER, lors des débats Anaïs DE COMARMOND, lors du prononcé Copies exécutoires

exécutoire de la décision ou une copie exécutoire de la convention homologuée mentionnée au 2° du I de l'article 373-2-2 du code civil qui prévoit le versement de la pension alimentaire par l'intermédiaire

24 septembre 2020 par la chambre correctionnelle du Tribunal Judiciaire de Nimes prononçant à l’encontre de Monsieur [E] [T] une interdiction du territoire français pour une durée 10 ans, à titre de peine