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Par inscription au greffe le 4 décembre 2023, Madame [W] [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de NIMES d’un recours contre la décision de la CPAM du GARD lui notifiant une pénalité financière

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Se comporter avec loyauté et agir avec équité au mieux des intérêts de leurs clients et de l'intégrité du marché ; 4.

Suivant ordonnance du 1er décembre 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a ordonné aux frais avancés de Monsieur [F] [U] une expertise judiciaire portant sur la pompe à chaleur

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 9 septembre 2020 par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal

Il ressort de l’expertise judiciaire du 5 janvier 2016 que M.

Il a compris que quand il ira mieux, il repartira en détention. Son traitement est en cours d'ajustement. Il souhaite rester hospitaliser.

La société [3] a alors saisi la commission de recours amiable de la caisse le 8 février 2017 afin de contester la décision de prise en charge du 27 décembre 2016.

DECISION Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION Sur la demande de prolongation de la rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE

Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00793 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4AT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 JUILLET 2024 MINUTE N° 24/01860 -------