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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab1
678020609c3ba90f51dc2554
9 janvier 2025
C’est dans ce contexte que Monsieur [X] a saisi le juge des référés du tribunal de céans afin de solliciter l’organisation d’une expertise médicale.
8ème chambre 2ème section
67eed2a2b848dd6814c5e39c
3 avril 2025
Le tribunal n’est donc pas saisi de cette demande.
4ème chambre 2ème section
6633da35c0d3e3fe99d177bc
2 mai 2024
Les autres biens sont la propriété exclusive de la SCI MGF IMMOBILIER et ne relèvent d'aucun syndicat des copropriétaires.
8ème chambre 3ème section
658096e53ea7c8c1120dd345
15 décembre 2023
Contrairement à ce que soutient la SNC [Adresse 6], ce syndicat des copropriétaires regroupe bien des propriétaires détenant des biens et droits immobiliers au sein de lots en volumes appartenant au périmètre
1ère chambre - Référés
68e0337874e929a9d8fc6cc9
1 octobre 2025
sans effet, par acte du 2 juillet 2025, la SC CAMASILINE a fait assigner la SARL FMB devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir : - déclarer ses demandes recevables et bien
Chambre 04
66335affc0d3e3fe99cadb76
15 avril 2024
La SAS Bremany Lease, qui ne conteste pas sa qualité de venderesse bien que la vente ait eu lieu par l'intermédiaire de la SAS Mercier, rappelle que le tribunal ne peut se fonder exclusivement sur une
PCP JCP fond
69d94c6bcdc6046d47ce59f3
9 avril 2026
l’auteur et il est exact que rien ne permet de s’assurer que laditre attestation émane bien de cette dernière.
CTX PROTECTION SOCIALE
6722a90a3f64f312698b8984
11 octobre 2024
Le 28 septembre 2015, le colloque médico-administratif s'est orienté vers la saisine du CRRMP (Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles), les travaux réalisés par Monsieur [P] (forgeron
4ème Chambre Cab E
6780205e9c3ba90f51dc2523
Sur le report des effets du divorce : Aux termes de l'article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, à la date de la demande
Chambre 5/Section 3
67856172aaacbea0fe67f60a
13 janvier 2025
L’article 131-1 du code de procédure civile prévoit que le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation.
18° chambre 3ème section
68e55b5b0e2901d10fa38ec1
7 octobre 2025
Sauf stipulations ou notifications contraires de la part de celui-ci, elle peut, aussi bien qu'à lui-même, lui être valablement adressée en la personne du gérant, lequel est réputé avoir qualité pour la
Deuxième Chambre Civile
67feb7787a459da3dcdee79a
7 avril 2025
– Bien entendu, les courriers établis par Madame [H] [M], son assureur et son conseil ne peuvent pas apporter cette preuve, nul ne pouvant se faire de preuve à soi-même.
3ème Chbre Cab A2
68e0158274e929a9d8fa441a
2 octobre 2025
Par acte du 11 décembre 2019, ils ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille afin de solliciter la réalisation d’une expertise judiciaire au contradictoire de Monsieur [U], de la
Pôle social
678aa9d35289c7662ca2bb87
6 janvier 2025
Par courrier recommandé avec accusé de réception postée le 2 mars 2023, Mme [I] [J], par l'intermédiaire de son conseil, a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire, afin d'invoquer la faute inexcusable
Deuxième Chambre
662aa433c8a1343b8cd6403e
5 avril 2024
Une première visite du bien a été organisée le 15 juillet 2021 en présence des vendeurs.
Loyers commerciaux
68e0154674e929a9d8fa358f
3 octobre 2025
l’égard des deux parties, en conformité avec la jurisprudence constante de la Cour de cassation sur ce point, et débouter la société locataire de ses prétentions de ce chef, - la juger recevable et bien
669aaeb130bd4f0c3f6b301e
18 juillet 2024
Se plaignant de la dépose de grilles obstruant deux fenêtres et une porte-fenêtre donnant sur sa cour privative par Monsieur [O] et Monsieur [P], il a saisi le juge des référés de Paris d’une demande de
19ème chambre civile
67f418c74e0040aa3735d490
Par ordonnance en date du 1er février 2021, le juge de la mise en état, saisi sur incident, a : Ordonné une expertise médicale de M.
Chambre 7/Section 3
6a109a22cdc6046d479a7112
22 mai 2026
Sur le bien-fondé de l’action indemnitaire de M. [N] [D] Compte tenu de la prescription de l’action de M.
660ef067fbb79e8fd3d32ef2
2 avril 2024
En son article 2 que les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er.
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