HOMELOG C/ Monsieur [T] [L] Madame [H] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT ENTRE PARTIE DEMANDERESSE S.A.S.

Elles souhaitent que ce protocole soit homologué.

Il n’y a lieu à statuer sur d’autres demandes PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire et par mise à disposition au greffe, HOMOLOGUE le protocole

autre que par consentement mutuel RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE et d’Homologation de la convention (Art.

autre que par consentement mutuel RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE et d’Homologation de la convention (Art.

Il convient d’homologuer cette transaction et de l’annexer au présent jugement.

Il appartient au Juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00016 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HL7Q NAC : 72A JUGEMENT STATUANT SELON

, juge, Lors du délibéré et de la mise à disposition : Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, magistrat rédacteur, Madame Marie-Aude DEL BOCA, vice-président, Madame Fanny CALES, juge, greffier présente

Ils ont demandé au juge des référés d’homologuer le protocole d’accord intervenu entre les parties les 31 juillet, 8 septembre et 12 septembre 2025.

de l’accord qu’elles ont conclu et il convient d’y faire droit, En conséquence, il y a lieu d’homologuer le protocole d’accord établi entre les parties le 17 mai 2024.

À l’audience du 11 mars 2025, les parties ont sollicité par référence à leurs conclusions écrites l’homologation de leur accord.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE D’HOMOLOGATION RENDUE LE 18 JUILLET 2024 N° RG 23/02068 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YUU5 N° minute : S.A.S.

PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant par décision insusceptible de recours, vu le jugement rendu le 7 octobre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe signé par Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente Juge délégué aux loyers commerciaux assistée de Madame

[P] et [V] [G] demandent de : Déclarer les requérants irrecevables en leurs demandes, le jugement rendu le 1er décembre 2020 ayant autorité de la chose jugée ; Les débouter de leurs demandes ; Homologuer

DU PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL Nous, Géraldine LUNVEN, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier, Vu les conclusions des parties notifiées le 10 et 11

[T] [L] [R], selon ordonnance du juge des tutelles de [Localité 1] du 9 juillet 2025.

En cas d'accord, les parties pourront se désister ou solliciter l'homologation de cet accord par voie judiciaire.

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, HOMOLOGUE le rapport de consultation médicale établi par le docteur [Y] le 21 février