[N] [Y], représenté par son conseil, indique avoir payer la somme correspondant aux charges et travaux de copropriété et conteste le montant des frais qui lui sont imputé.

En outre, des frais ont été imputés sur le compte du copropriétaire débiteur, à savoir : - 30/04/2024 – Rédac et envoi projet as : 240,00 € ; - 23/07/2024 – Assignation : 60,15 € ; - 12/02/2025 – Mise

La SA AXA France IARD produit un décompte (pièce 11 AXA) duquel il ressort que la somme de 521,35 euros a été imputée à Monsieur [B] [W] au titre des frais de reprises de dégradations locatives.

En l'absence de déclaration de ces sommes, elle a notifié un redressement à la SARL PFI à hauteur de 4 200 euros au titre de l'impôt sur les sociétés de l'année 2016 et 4 277 euros au titre de l'impôt

[X] [H] estiment que ces fautes les ont empêchés de déposer la déclaration de succession dans les délais impartis par le code général des impôts, et qu’un lien de causalité est ainsi établi avec leurs

CNP CAUTION-SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE VANNES venant aux droits du SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PLOERMEL c/ [T] [O] épouse [D] Jugement du SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ ENTRE

EXECUTION SAISIES IMMOBILIÈRES N° RG 22/00031 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZYDG JUGEMENT DE DESISTEMENT L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE DIX AVRIL EN LA CAUSE DE Le Comptable Public du Service des Impôts

Par acte d’huissier en date du 28 Décembre 2022, Monsieur le Responsable du Service des Impôts des Particuliers de VILLEURBANNE a assigné la S.C.I.

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE Monsieur [P] [Y] et Mme [O] [G] épouse [Y] ont été redevables de 1’impôt de solidarité sur la fortune pour les années 2014, 2015, 2016 et 2017, au titre de la valeur

De même, apparaît sérieusement contestable au regard des stipulations du protocole l'imputation à hauteur de 739,39 € TTC de charges au titre de l'exercice 2022.

Aussi, compte tenu de la règle d'imputation des paiements de l'article 1342-10 du code civil précisant qu'en l'absence d'imputation indiquée, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait

référence à celui retenu par la commission soit, après fixation de la créance de la banque Crédit Lyonnais référencée 06539191933S, un endettement de 19.371,22 euros, sous réserve des paiements et imputations

A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.

Il demande la suppression des frais de procédure imputés sur son décompte.

A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.

les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation

Il importe de souligner que la signature imputée à Mme [O] et M. [H] ne figure pas sur le contrat d’autorisation de découvert qui lui est opposé.

Il a déjà été jugé que le syndic qui adresse un décompte de charges erroné à un copropriétaire et qui lui impute des dépenses indues est fautif.

A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement. M.

- les frais imputés au titre du CNTX, de l’assignation, les frais d’huissier, en ce qu’il s’agit de frais qui relèvent des dépens analysés ci-après.