acquis le dépôt de garantie ; - condamner la défenderesse à lui payer 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner en tous les dépens, en ce compris les frais de la levée

exécution pour mesures abusives ;Condamner la défenderesse au paiement de la somme de 6000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Mettre à la charge de la défenderesse les frais de levée

22/06465 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W5YQ INCIDENT RME TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 1ERE CHAMBRE CIVILE N° RG 22/06465 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W5YQ N° de Minute : 2024/00 AFFAIRE : Commune LEGE

Par acte de commissaire de justice en date du 19 septembre 2023, la saisie attribution du 5 juillet 2023 a été levée.

prononcer sur l’état de santé actuel du patient ; que la nécessité de poursuivre les soins n’est pas établie ; que toutefois, en application de l’article L3213-8 du code de la santé publique, avant toute levée

forfaitaire au titre de l’article L441-10 du code de commerce, - 2500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - les entiers dépens en ce compris les frais de levée

de Nancy Juge Eric BOCCIARELLI-ANCEL hospitalisation à la demande d'un représentant de l'état Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complète (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de LEVÉE

Avant l’audience de ce jour, l’établissement a fait savoir que la mesure d’hospitalisation sous contrainte avait été levée par le préfet le 07 janvier 2025.

Avant l’audience tenue en présence du juge des libertés et de la détention, l'établissement indiquait que la mesure d’hospitalisation sous contrainte venait d’être levée le 07 janvier 2025 en raison de

[D] [F] [N] [H]  soutien in limine litis, par la voie de son conseil, un moyen tiré de la privation arbitraire de liberté pendant près de six heures après la levée de sa garde à vue : Attendu qu’il est

Le juge ne peut en outre décider la main levée de la mesure qu’après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l’article L 3213-5-1 du Code de la

Par la suite, Monsieur [U] [D] et Madame [X] [C] se sont plaints de la non-levée de certaines de ces réserves qu’ils ont fait constater par huissier suivant procès-verbal en date du 23 juillet 2020.

[Z] [D] ne se serait pas vu notifier son arrêté de placement immédiatement après sa levée d’écrou intervenue le 3 juillet à 10 heures 08 mais seulement à 11 heures ; qu’il est plaidé que l’administration

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, du commandement d'avoir à justifier de l'assurance des locaux, les frais de levée

Il s’en déduit que la garde à vue devait être levée dans les plus brefs délais.

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 24 avril 2023, A titre subsidiaire, Si par extraordinaire, le tribunal devait considérer que certaines réserves n’auraient pas été levées

parties - favorable au maintien de la mesure d'hospitalisation complète, Vu la comparution de l'intéressé et ses explications à l'audience tenue publiquement au terme desquelles il sollicite la main-levée

libération effective des lieux ; - la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d’instance en ce compris le coût du commandement et de la levée

soutient in limine litis le défaut d'habilitation des agents ayant consulté les fichiers notamment le fichier des personnes recherchées et la notification du placement en rétention antérieurement à la levée

euros, correspondant au montant du commandement de payer, du commandement pour défaut d’assurance, du procès-verbal de constat de commissaire de justice du 04 août 2025, des frais correspondant à la levée