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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
6696410af5112d8edd057607
15 juillet 2024
15 juillet 2024
des différences cons-tatées entre le local loué et les locaux de référence.
Source officielleService des référés
68dd7251548223b2c7ab3b9b
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Toutefois, lorsqu'une autorisation administrative subordonnée à une compensation a été accordée après le 1er janvier 1970 pour changer l'usage d'un local mentionné à l'alinéa précédent, le local autorisé
Source officielleLoyers commerciaux
69cd6b13cdc6046d47c76696
1 avril 2026
1 avril 2026
de l’agencement des locaux, qu’ils ont porté sur le gros œuvre et la structure des locaux, et ont entrainé une amélioration durable et substantielle de la fonctionnalité commerciale des locaux et une meilleure
Source officielleLoyers commerciaux
6696ba359a603a69291143c3
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L'article R.145-4 du même code dispose que les caractéristiques propres au local peuvent être affectées par des éléments extrinsèques constitués par des locaux accessoires, des locaux annexes ou des dépendances
Source officielleBaux Commerciaux
C S.A.R.L. HELI INDUSTRIESc/S.C
697b17bfcdc6046d47136f99
6 janvier 2026
6 janvier 2026
locaux à une autre utilisation.
Source officielleLoyers commerciaux
65aac8f90c777d3ec8eb247f
15 janvier 2024
15 janvier 2024
des facteurs locaux de commercialité.
Source officielleService des référés
68e7a4d7033cf481c39a2840
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Lorsqu'une autorisation administrative a été accordée après le 1er janvier 1970 pour changer l'usage d'un local mentionné au troisième alinéa, le local dont le changement d'usage a été autorisé et, dans
Source officielleLoyers commerciaux
65849126e41137cbf9fc835d
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Les locaux disposent d'une terrasse ouverte de 19 places.
Source officielleService des référés
66a14637bfa4c7b1df1a95ba
23 juillet 2024
23 juillet 2024
, un local étant réputé à usage d’habitation si la preuve est apportée par tout moyen qu'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970, sauf pour les locaux construits ou faisant l’objet de travaux
Source officielleService des référés
67ed8127da9e15c5131fb5d3
2 avril 2025
2 avril 2025
irrégulièrement transformé. " Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à la Ville de [Localité 7], d'établir : - " l'existence d'un local à usage d'habitation, un local étant
Source officielleService des référés
677ecfddb01eea4cf01a4183
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Le produit de l'amende est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé ce local. Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est situé le local.
Source officielleChambre des Référés
660ef4c5fbb79e8fd3d35228
2 avril 2024
2 avril 2024
Elles précisent que le 11 juin 2021, 1001 VIES HABITAT (anciennement SA d’HLM LOGEMENT FRANÇAIS) a mis à disposition de l’association AGS un nouveau local au [Adresse 3] et la CSF a intégré aussi ce local
Source officielleService des référés
69581c9875782d5f069654e4
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Par contrat du 15 juin 2025, le cabinet S&M a conclu un contrat de “mise à disposition d’un local” avec la société La Française portant sur un local d’une surface de 26M² sis [Adresse 3], pour une durée
Source officielleLoyers commerciaux
661041a4c9ea95b316fe1d86
5 avril 2024
5 avril 2024
A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : 1- les caractéristiques du local concerné ; 2- la destination des lieux ; 3- les obligations respectives des parties ; 4- les facteurs locaux de
Source officielleBaux Commerciaux
66fc50c0134fd24f9cc93e42
1 octobre 2024
1 octobre 2024
local, la destination des lieux, les obligations respectives des parties et les facteurs locaux de commercialité.
Source officielleService des référés
68e7a4e9033cf481c39a2e07
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Le produit de l'amende est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé ce local. Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est situé le local.
Source officielleLoyers commerciaux
66104199c9ea95b316fe1cc1
5 avril 2024
5 avril 2024
a) Sur la modification de la surface du local M.
Source officielleExpropriations
671015952b8bce2aff39f7c9
14 octobre 2024
14 octobre 2024
A droite de ce local se trouve un autre local commercial hors d’usage et précédemment occupé par un assureur.
Source officielleLoyers commerciaux
67856750aaacbea0fe680d1c
13 janvier 2025
13 janvier 2025
activités exercées dans les locaux sont très différentes.
Source officielleBaux Commerciaux
68643afc0bb2f8a66ca646e4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence.
Source officiellePage 33 sur 1280