Il est également tenu d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement, d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que

en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués (...)” ; En application

situés à [Adresse 3] (lots numéros 34, 34 bis et emplacement de stationnement), à usage de laboratoire de cuisine, pour une durée de 36 mois, à compter du 14 décembre 2022 jusqu'au 13 décembre 2025.

A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.

Il est constant que l’assiette des locaux donnés à bail ne comporte aucune cave en sous-sol mais uniquement un local au rez-de-chaussée.

Par courriers en date des 12 juin et 11 juillet 2023, la SCI CARRE D'AS a contesté avoir eu connaissance des problèmes de venues d'eau dans les locaux.

en état des locaux loués.

Il est acquis qu’en présence d’une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné une variation de plus de 10% de la valeur locative, le loyer du bail révisé doit être fixé

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 24 avril 2019, pour la période du 1er juin au 31 août 2019, la société NEMEA APPART'ETUD a donné à bail à Madame [X] [S] [Z] un logement meublé à usage

gaines et conduites de ventilation dans leurs parties extérieures aux locaux desservies » et « d’une façon générale, toutes choses ou parties qui ne sont pas expressément affectées à l’usage exclusif

[N] [U] conteste cette notification de fin de prise en charge , remise en mains propres le 23-08-23 , mais n’apporte pas la preuve de la date de la fin de l’hébergement de tiers au contrat et de la date

qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend et que, même en présence d'une contestation sérieuse, il peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise

[M] y exploitait les lots commerciaux à usage de brasserie, depuis 1992, sous la dénomination “Le Maestro”.

Le Juge des loyers commerciaux dispose d’un pouvoir souverain pour fixer la valeur locative des locaux à usage commercial.

[N] évoque la présence de préservatifs usagés.

La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Sur la demande de fixation du loyer révisé à la valeur locative L'article L 145-33 du code de commerce dispose que : « Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée en date du 5 juillet 2022, l'OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT, a donné à bail à Mme [L] [W] un local à usage d'habitation situé [Adresse 9] moyennant un loyer

aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement

Les défendeurs répliquent que le parquet est à l’état d’usage, ce qui est normal, après trois années de vie, de même que des traces noires constatées résultent de la pollution parisienne.