rendue le deux Juillet deux mil vingt cinq par Jennyfer PICOURY, Présidente du Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MÉZIÈRES, statuant en tant que juge des référés, assistée de Gaétan ROYER, Faisant Fonction

DE MONTAUBAN ORDONNANCE DE REFERE LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET, Président GREFFIER : Madame FORNILI PARTIES : DEMANDERESSE Madame [D] [U] demeurant 44 Rue Jean Baptiste Marchand - Logement

adapté (FLA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap ; Frais de véhicule adapté (FVA) : donner

Sur les contestations sérieuses invoquées par Madame [V] [I] au titre de l'insalubrité du logement et de Monsieur [Y] [I] au titre de l'indécence du logement, le bailleur fait valoir que le logement loué

FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE Représentant : Me Lauren SIGLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0462 C/ Madame [T] [U] Madame [W] [R] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me

permanent Indiquer si, après la consolidation, Madame [X] [C] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’

ACTION LOGEMENT SERVICES DEFENDEUR(S) : [Q] [J], [D] [B] Bénéficiaire de l’Aide Juridictionnelle Totale (n°2024-006443 du 5 août 2024) exécutoire délivrée le à : expédition délivrée le

; que Monsieur [J] [O] a souhaité profiter des versements de la CAF pour payer son logement ; * elle a accepté la proposition de jouissance gratuite du logement dont Monsieur [J] [O] est copropriétaire

Sur le fond, Mme [A] considère qu’il ne peut pas être tiré argument du fait que la hotte ne fonctionne qu’en régime normal et non en régime maximum.

à la décence dudit logement.

[B] [V] concernant le logement situé [Adresse 3] est donc irrecevable.

Monsieur [V] [G] a donné congé du logement et a quitté les lieux le 31 octobre 2024.

des logements-foyers résultant des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

[V] [C] de faire exécuter les travaux nécessaires dans le logement de Mme [T] [I] sis [Adresse 4] (3ème étage, 1ère porte à gauche) : pour assurer l'aération générale et permanente du logement de manière

JANVIER, Adjoint Administratif faisant fonction de Greffier.

[O] [Z] ledit logement et son parking, pour un loyer mensuel initial de 817 euros, des provisions mensuelles sur charges de 164 euros, outre un dépôt de garantie de 817 euros.

Il indique que ses impayés sont dus à la suspension du versement de l’aide au logement.

avec accusé de réception en date du 18 juillet 2023, mis en demeure Monsieur [L] [V], désigné par eux comme venant aux droits de M. et Mme [B], de procéder à divers travaux de réfection de la maison louée

L'absence de disponibilité dans le logement social n'est pas de son fait. La situation de handicap de Monsieur [T] rend ses recherches de logement plus difficiles. Les logement sociaux manquent.

Madame [I] [N] demande la fixation d’un délai de douze mois pour quitter le logement.