, Greffier, lors du délibéré ; Vu l’article 66 de la Constitution ; Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière

L’affaire, plaidée à l’audience du 5 février 2026, a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 2006 dispose que sont imputables au seul copropriétaire concerné : les frais nécessaires exposés par le syndicat

[Q] [M] né le 8 avril 2000, Mme [W] [M] née le 1er mai 2002, M. [O] [M] né le 31 décembre 2005 et Mme [P] [M] née le 18 février 2008.

par Monsieur [E] [J] sont la conséquence certaine, directe et exclusive de l’accident du 29 novembre 2000. 3- L’incapacité temporaire totale personnelle, imputable : du 29 novembre 2000 au 29 juin 2001

du Conseil du 18 décembre 2008 Vu la loi française qui régit les obligations alimentaires en application du protocole de LA HAYE du 23 novembre 2007, Prononce, sur le fondement de l’article 233 du

- [O] [L], le 06 décembre 2003 à ALES, majeur, - [K] [L], le 16 novembre 2005 à ALES, majeure.

[X] [L] au titre du dépôt de son rapport d’expertise du 18 juin 2007, ne peut pas être fixé par application des dispositions de la loi nouvelle du 17 juin 2008, dès lors que les dispositions de la loi

[Q] [D] est condamné en 2008 à cinq ans de prison, dont trois ferme pour des attouchements sexuels sur huit enfants de 9 à 11 ans entre 1997 et 2004.

L'ordonnance portant injonction de payer n°2005/6543 du 9 janvier 2006 est mise à néant.

, que le loyer, qu’elle cherche un logement pour un loyer d’environ 600 euros et 200 euros de charges en sus, qu’elle souhaite payer ses dettes, qu’elle veut juste se sortir de cette situation financière

[Z] pour l’année 2006, de procéder à l’appel de cotisations pour les années 2007 et 2008 sur la base des revenus déclarés par M.

[L] ; A titre subsidiaire, de juger que le règlement européen n°883/2004 du 29 avril 2004 est inapplicable au litige ; De juger que M.

Au vu de l'ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par la victime sera réparé ainsi qu'il suit, étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, d'application

un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % du 28 février au 6 août 2016 - des souffrances endurées : 2/7 - une consolidation au 6 août 2026 - un déficit fonctionnel permanent : 2 % Les conclusions

Par dérogation, l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 (issu de la loi du 13 juillet 2006) prévoit que sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais exposés par le syndicat à compter de

et 28 janvier 2008.

Par résolution adoptée lors d’une assemblée générale en date du 16 décembre 2002, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] / [Adresse 1] (ci-après le syndicat des copropriétaires) a décidé de faire

durée de neuf ans à effet du 1er novembre 2007 pour expirer le 30 octobre 2016, moyennant un loyer en principal hors taxes et hors charges de 52.000 € ; les locaux ont été réduits à la boutique en rez-de-chaussée

Par acte du 7 juillet 2008, le bail a été renouvelé pour une nouvelle période de 9 ans à effet du 9 juillet 2007 au 8 juillet 2016, aux mêmes clauses et conditions, à l’exception du loyer annuel qui a