médicale de recours amiable par le praticien-conseil du rapport médical, accompagné de l'avis, et pour la notification de ces mêmes éléments médicaux par le secrétariat de la commission au médecin mandaté

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Bruno BROSSARD et Monsieur Georges BENOLIEL, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Béatrice THELLIER, Juge Monsieur [N] [I], Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Monsieur [M] [L], Représentant des salariés Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière DEBATS :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] [Localité 1] -Pôle Civil section 2 - TOTAL COPIES MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE transmise par RPVA 3 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER A.J.

A ce titre, tout salarié mandaté peut utiliser le local dédié à l'organisation syndicale ou le local partagé. En cas d'indisponibiIité, l'empIoyeur recherchera une solution de salle ou bureau nomade.

En outre, la perte de représentativité ne met pas fin au mandat, automatiquement ; les mandats syndicaux prennent fin lorsque le syndicat n'est plus représentatif, au niveau où ces mandats s'exercent,

Me HOCQUARD ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 20/12531 N° Portalis 352J-W-B7E-CTLZH N° MINUTE : Assignation du : 07 décembre 2020 JUGEMENT rendu le 19 janvier 2024 DEMANDERESSES Madame

date du douze janvier deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 décembre 2025 devant : Monsieur Renaud PROVENZANO, Président du Pôle social Madame

Voir condamner Madame [Z] à régler à Monsieur [O] la somme de 28.000 € détenue dans les livres de Maître [P].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 Janvier 2026 MINUTE : 26/00035 N° RG 25/09770 - N° Portalis DB3S-W-B7J-35HS Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD

La personne physique qui donne mandat à autrui de se porter caution doit respecter les dispositions du présent article.

JUGEMENT MINUTE N° : 25/ DU : 04 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 22/00139 - N° Portalis DBWH-W-B7G-F4PD AFFAIRE : [H] / [L] OBJET : Demande en partage, ou contestations relatives au partage DEMANDERESSE Madame

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE [Localité 1] JUGEMENT DU 21 Mai 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Minute n° DOSSIER N° : N° RG 26/00036 - N° Portalis DBXS-W-B7J-I2GP DEMANDERESSE Madame

pour Monsieur [J] [U] - 6.027 parts en nue-propriété pour Madame [D] [U].

26/00006 JUGEMENT du 08 JANVIER 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence Assesseur non salarié : Madame

Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Monsieur [X] [W], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté

Madame [O] [H] explique en effet avoir été informée de cette situation lorsque le commissaire de justice mandaté pour procéder à l'exécution d'un titre exécutoire a été avisé de l'existence de la procédure

Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente, Monsieur Ollivier JOULIN, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, Assistés de : Madame Ophélie CARDIN

et de nul effet comme ayant été délivré de manière irrégulière et non valable ; – ordonner que le montant total de 43.997,76 euros figurant sur le commandement de payer en date du 4 mai 2020 n'est pas

Ainsi, il n’est nullement établi qu’à la date d’établissement des trois testaments, Madame [D] [P] veuve [P] souffrait d’insanité d’esprit justifiant d’annuler lesdits actes.