l'application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L. 244-8, L. 374-1, L. 376-1 à L. 376-3, L. 452-2 à L. 452-5, L. 454-1 et L. 811-6, peuvent être réduites

La Cour de cassation a précisé que ces mentions n’ayant pas de caractère substantiel ne sont pas prescrites à peine de nullité.

En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s’applique.

Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l'article L. 461-5 et à laquelle le

Le certificat médical initial, rédigé par le docteur [V] [M], télétransmis le 27 février 2024 à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Hainaut, mentionne un « syndrome anxio dépressif en lien

Il y était notamment mentionné : “(...) Il est ainsi justifié d’un versement global de 413.000 euros. (...)

Dans ce cas, le directeur saisit la commission mentionnée au septième alinéa du I de l'article L. 114-17 et lui communique, le cas échéant, les observations écrites de la personne concernée ou le procès-verbal

La constitution et la gestion de la commission mentionnée au V peuvent être déléguées à un autre organisme local d'assurance maladie, une autre caisse mentionnée aux articles L. 215-1 ou L. 215-3 ou à

Le 3 novembre 2022, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Garonne est intervenue volontairement à l’instance.

Aux termes du certificat médical initial, il était mentionné la lésion suivante : " entorse cervicale ". M.[G] a été placé en arrêt de travail du 27 décembre 2021 au 31 janvier 2023.

L'affaire a été appelée à l'audience du 24 avril 2026, et les instances ont fait l'objet d'une jonction par mention au dossier.

Il n'a pas été fait mention de l'existence d'une telle procédure concernant Mme [Y] [H].

Elle rappelle qu’en cas d’absence de précision du marché, Socotec devait demander des précisions et tester l’ensemble de la zone.

par la victime ou par la caisse, d'en décider.

Attendu qu’en l’espèce, l’[8] soutient que l’opposition est irrecevable, pour cause de forclusion; Que la caisse précise que la contrainte litigieuse a été signifiée au cotisant par remise à l’étude le

En tout état de cause Débouter Madame [N] de sa demande de condamnation aux dépens de l’instance, ce comprenant notamment les frais d’expertise d’un montant de 5.807,28 €.

La caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante

Elles ne feront alors pas l'objet d'une mention au dispositif. 1.

La caisse relève : PM mentionnant des troubles cognitifs. 3 PM prises en compte (la PM du 01/11/22 ne mentionne pas les TC et n'a pas d'ALD, celle du 01/10/22 pour 1 an a été retenue avec mention TC et

A défaut, cette présomption s'applique à la condition que la caisse justifie de la continuité des symptômes et des soins.