L'article 1245-4 dispose que : « Un produit est mis en circulation lorsque le producteur s'en est dessaisi volontairement. Un produit ne fait l'objet que d'une seule mise en circulation ».

Il précise par ailleurs avoir indiqué que les paiements étaient destinés au recouvrement de la mise en demeure du 6 novembre 2023.

en demeure.

La MAIF est intervenue volontairement ès qualités d’assureur de M. [R] et a formé protestations et réserves. En sa qualité d’assureur de M. [Z], la MAIF a demandé sa mise hors de cause.

Le 1er juillet 2021, les époux [S] ont mis en demeure la société Nexity Lamy de leur régler les loyers impayés et d’engager une procédure d’expulsion à l’encontre de M. [N].

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Juge Assesseur : Georges BENOLIEL, Assesseur non salarié Assesseur : Frédéric KAMOWSKI, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

Par courriers recommandés avec accusé de réception des 30 juin 2016 et 29 septembre 2017, la Sarl L’Espinaouet a mis en demeure la Sasu Mmc, puis son assureur la Sa Axa France Iard, de réparer son préjudice

Le 09 novembre 2015, la Commune de [Localité 15] a mis en demeure la SARL VESTALIA IMMO de procéder à la réparation et à l’intégration dans le talus de la canalisation des eaux pluviales qui n'était pas

Débats à l’audience publique du 24 FÉVRIER 2026 Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente Greffier : Madame Anna FELTES Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise

: M Yves GIROD, assesseur du collège salarié M Philippe ROUBAUD, assesseur du collège employeur GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Akoua ATCHRIMI GREFFIERE LORS DE LA MISE A DISPOSITION : Mme Karyne CHAMPROBERT

Sur la validité de la mise en demeure et de la contrainte : En application des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure qui constitue une invitation impérative

Ces désordres persistent malgré plusieurs mises en demeure restées infructueuses. R.G. N° 25/00431.

Ces mises en demeure ont été notifiées à la société Fast Fibre.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026, date de la présente ordonnance.

Lors du délibéré : Présidente : Elsa GEANDROT, Juge Assesseur : Catherine PFEIFER, Assesseur salarié Assesseur : Dominique BIANCO, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

Assurances du Crédit Mutuel IARD à lui payer les sommes de :419,01 euros au titre du solde impayé des factures de réparation, majorée des intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 14 décembre

D’autre part, aucune mise en demeure n’a été adressée au locateur d’ouvrage la société STGL durant l’année de parfait achèvement imposée par l’article L242-1 du Code des Assurances.

Elle indique que le numéro de cotisant mentionné sur la mise en demeure et la contrainte n’est pas un élément permettant d’admettre l’irrégularité de la mise en demeure ou de la contrainte.

en demeure.

en demeure de respecter les dispositions concernant la mise en sécurité du site, datée du 22 décembre 2008, et dont il n’a pas interjeté appel.