TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 24/06949 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LGO6 Minute n° 24/963 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE

Il n’y a donc de lieu de faire droit au moyen soulevé de ce chef.

de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, son client étant actuellement en fugue.

APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N° RG 25/03538 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3JLF Ordonnance du : 01 Octobre 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

Anosognosie complete.

Sur le moyen d’irrégularité L’avis médical motivé établi par le Dr [R] le 07 04 2025 ayant été communiqué par l’établissement de santé, le moyen d’irrégularité de ce chef sera rejeté.

Juge des Libertés et de la Détention du tribunal judiciaire de Metz aux fins de contrôle de plein droit de la nécessité d'une mesure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète

Le médecin estimait nécessaire la poursuite des soins à temps complet .

afin de déterminer quels sont les arrêts directement et uniquement imputables à cet accident La [12] a transmis des écritures auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé complet des moyens qu'elles développent.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Monsieur [E] juge des libertés et de la détention N° RG 24/04518 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LBVE Minute n° 24/646 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE

Le moyen soulevé sera rejeté. *** SUR LE BIENFONDE DE LA DEMANDE Il résulte du dossier et des débats que l’hospitalisation complète continue à s’imposer.

Sur la procédure : - Sur le moyen tiré de la tardiveté de la notification de la décision de maintien des soins psychiatriques en hospitalisation complète Le conseil de Monsieur [R] [Y] fait valoir que

Ce moyen sera rejeté.

Localité 4] N RG 25/00093 N Portalis DB2H W B7J 2HCD- Hospitalisations sans consentement Ordonnance du : 14 Janvier 2025 ORDONNANCE DE REJET DE LA REQUÊTE EN MAINLEVÉE DE LA MESURE D'HOSPITALISATION COMPLETE

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Vu l'article 455 du Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous la forme d'un visa

* Par conclusions reprises oralement auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé des moyens, la CPAM de [Localité 5]-[Localité 3] demande au tribunal de : – débouter la société [4]

Sur le fond, il expose qu’il a été victime d’un accident du travail le 14 mai 2003, à l’origine d’une fracture complexe de l’extrémité supérieure du fémur gauche et qu’il conserve les séquelles d’une fracture

Le certificat médical initial du 6 mars 2020 complété par le docteur [F], médecin généraliste, constate “plaie de la 3ème phalange des 3ème et 4ème doigts de la main droite.

en hospitalisation complète est insuffisamment motivée, le risque grave d'atteinte à l'intégrité n'étant pas caractérisé.