En l’espèce, la SCI RAPHAELI a conclu un contrat de prestation de service avec la SARL [Z] [I] [V] portant sur la réalisation de travaux de décaissement de terrain, d’évacuation du déblai en déchèterie

MOTIFS oSur la demande en paiement de l'arriéré locatif L'article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales, dont l'obligation de payer le prix du bail aux termes

le prix du bail aux termes convenus.

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Madame [K] [A], présente à l'audience, demande des délais de paiement et propose de régler des mensualités de paiement totales de 500€ par mois pour apurer la dette locative.

Ce délai passé sans que l'acquéreur ait payé, la résolution de la vente sera prononcée. ».

La durée du bail a été convenue pour quatre mois.

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après

MOTIFS o Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif L'article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales, dont l'obligation de payer le prix du bail aux termes

de s’en prévaloir à défaut de paiement de la somme due dans le délai de deux mois, hors coût de l’acte.

En l'absence de reprise des paiements, elle est opposée aux délais.

En l'absence de reprise des paiements, elle est opposée aux délais. M.

Elles sollicitent la condamnation de la requérante au paiement de la somme de 1500€ au titre des frais irrépétibles.

Lesdits travaux bénéficiaient des aides d'Etat notamment au titre de « MA PRIME RENOV » et de la prime CEE.

ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ; d) Le service après-vente, la nécessité d'un service, d'une

Elle s’est par ailleurs opposée à l’octroi au locataire de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire en l’absence de reprise des paiements des loyers.

des délais de paiement.

Au regard de ces éléments, dès lors que la bailleresse ne s'oppose pas aux délais de paiement, il convient d'accorder à [C] [S] des délais de paiement selon les modalités précisées dans le dispositif.

convenus”.