Pour la fixation de ce délai, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 Avril 2024 MINUTE : 2024/318 N° RG 24/01785 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y3WF Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame SAPEDE Hélène, Juge chargé

même s'il s'agit d'une obligation de faire.

. - Dire que les frais du commissaire de justice générés par lesdites mesures resteront à la charge de la SA CA CONSUMER FINANCE ; - condamné la SA CA CONSUMER FINANCE à lui payer les sommes de 133 euros

Madame [S] en était précédemment propriétaire avec son défunt époux depuis 1988.

Les dépens, en ce compris les frais d'expertise seront mis à la charge définitive de la SA ICADE.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

et de loyers à la date de l'assignation, - des loyers et charges de l’assignation au jugement, sur la base d’un loyer mensuel de 500 euros et d’une provision sur charges mensuelles de 100 euros, - d'une

Sur la demande en ce qu'elle est dirigée à l'encontre de la SAS FONCIA [Localité 1] et la SA [Localité 7] En l'espèce, Madame [C] [V] est propriétaire d'un appartement situé au 5ème étage de l'immeuble

d’expert auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises.

février 2026 d’un montant égal à celui du loyer révisable selon les dispositions contractuelles et des charges (662,50 euros à ce jour).

n’est pas sérieusement contestable, il peut ordonner une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation, même une obligation de faire.

Elle soutient qu'en application du règlement de copropriété les deux propriétaires des lots en question avaient la charge exclusive pour moitié chacun des frais d'entretien, réparations et remplacement

Il en conclut que la société FB ART n’a pas respecté ses obligations.

Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

En application de ces articles, la garantie d'éviction a pour objectif de prolonger l'obligation de délivrance incombant au vendeur afin d'offrir à l'acheteur, une fois cette obligation exécutée, une possession

Faisant valoir que le maire a l’obligation de mettre en œuvre l’obligation légale de débroussaillement ; que Monsieur [J] [I] [C] a été mis en demeure de remplir son obligation légale de débroussaillement

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de