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En tout état de cause - Communiquer à l'EUIPO les demandes reconventionnelles en nullité des dessins et modèles DMC'813-01 et DMC'813-02 présentées le 20 juin 2023 dans la présente procédure ; - interdire

Un procès-verbal des opérations a été établi en présence des parties le 15 mai 2025.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

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Dans ces conditions, pour une bonne administration de la justice et au regard de l'accord des parties, il convient d'ordonner le sursis à statuer dans le cadre de la présente instance, à charge pour la

La présente décision a été rédigée par [X] [H], juriste assistante, sous le contrôle du Juge de l’exécution.

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La décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire.

Michelle CHAMPDOIZEAU-PASCAL de la SCP PASCAL - CHAMPDOIZEAU, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, [Adresse 5] LA S.A.

En conséquence, seule la somme de 107,12 euros sera accordée au titre des frais nécessaires, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.