RANYAS DECO 26 RUE DAMREMONT 75018 PARIS représentée par Maître Imed KESSENTINI, avocat au barreau de PARIS - #C0714 La SAS CHAPES EXPERTS 47 ALLEE DU PETIT PARC 78920 ECQUEVILLY non comparante La

rendue le 07 janvier 2025 par Marie PAPART, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.

PARIS - #E833 DEFENDEURS CPAM DU LOIR ET CHER [Adresse 2] [Localité 3] non représentée Monsieur [H] [P] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Amélie CHIFFERT, avocat au barreau de PARIS - #A0845

PENOT, Juge et assitée de Célia HADBOUN, Greffière, FAITS ET PROCÉDURE La société [Localité 11] MERCOEUR, société en nom collectif a donné à bail commercial à la S.A.S.

et non représenté

18] non représentée DÉBATS A l’audience du 17 Novembre 2023 tenue publiquement, présidée par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint, assistée de Clémence BREUIL, Greffier Nous,

Vice-Président, assisté de Maude DEAUVERNE, Greffier, Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante

Cabinet 8 MINUTE N° 25/ AFFAIRE [W] [O] [F] [D] [V] épouse [N] C/ [G] [M] [N] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

procédure civile.

MORAND de la SCP CHASTANT-MORAND, avocats au barreau de PARIS - #P0072 La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES YVELINES [Adresse 10] [Localité 8] non représentée DÉBATS A l’audience du 22

Elle considère dès lors que les conditions d'application de l'article 1724 du code civil pour prétendre à une indemnisation ne sont pas remplies.

Enfin, elle indique que Monsieur [O] [E], qui l'a assignée en son nom propre, ne fait la démonstration d'aucune faute de sa part et que, partant, les demandes formées à son encontre ne peuvent qu'être

APETROAIE, Juge, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante

Adjoint, assistée de Clémence BREUIL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties représentées de leur conseil, FAITS ET PROCÉDURE Soutenant que les soins et actes implantaires qu'a

D'UNE PART ET DÉFENDEUR(S) : Madame [V] [P], demeurant [Adresse 3] - [Localité 6] non comparante, ni représentée D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Madame [W] [X] est propriétaire

Cabinet 8 MINUTE N° 25/ AFFAIRE [Y] [O] [G] épouse [R] C / [H] [R] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée

civile.

La présente décision, non susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application des articles 670 et 473 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Florian CURRAL-STEPHEN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurence LEGER Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond

, - en indiquer l'importance, la date d'apparition et leur nature (réserves de réception, non-conformités, malfaçons, non façons, désordres) en considération notamment de la date proposée pour ladite réception