Je maintiens mes déclarations devant les services de police sur le plan personnel.

[Q] [U] enregistré sous le N° RG 26/02656 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOWG et celle introduite par la requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE enregistrée sous le N° RG 26/02655 ; Il incombe au juge judiciaire

le régime de la garde à vue jusqu’à 8H00 et ce sou sle contrôle et les consignes du procreur de la République d’[Localité 16].

et de la détention : François PERNOT Greffière : Claire HALES-JENSEN Débats à l’audience du 01 octobre 2024 au CH SPECIALISE DE [Localité 1] DEMANDEUR à la demande de mainlevée et DEFENDEUR au contrôle

TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00339 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JGEY

MODERNE BAT, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante, non représentée S.A.

Les derniers certificats médicaux établis indiquaient « Patient hospitalise initialement pour rechute de son trouble thymique sous forme de mélancolie délirante et confuse après arrêt de son traitement

Me Sabira BOUGHLITA - 13 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG

Je suis placé au centre de rétention administrative depuis mercredi, j’ai demandé à ce que mon assistante qui me suit soit informée car je suis sous contrôle judiciaire, je dois me présenter une fois par

[Y] [D] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 10 janvier 2022 suite à une reconnaissance d’irresponsabilité pénale , et a été maintenu par

Par jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole du 8 août 2022, la société Grillades Urbaines a été mise sous sauvegarde de justice, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 24 janvier

Le rappel des différents items listés ci-dessus suffit à établir que l'autorité préfectorale a examiné avec sérieux la situation administrative, personnelle de monsieur [M] [K] avant d'ordonner son placement

par superposition des deux plans (ancien et actuel) ; Examiner les lieux loués, rechercher et donner son avis sur les travaux d’entretien et de réparation, tels que mis à la charge du preneur par le bail

de mesure d’isolement, au tribunal judiciaire du Havre, Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier [Localité

enfin qu’aux termes de l’article L741-3 du CESEDA: « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.

Il sollicite ainsi de voir condamner la SAS MASA prise en la personne de son représentant légal à payer à M.

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

Dès lors, la procédure de contrôle d’identité ayant abouti au placement en rétention de X se disant [F] [U] est régulière.

[Z] [Y] le 21 avril 2024 ayant prononcé son placement en rétention administrative Vu la requête introduite par M.