FLOA, dont le siège social est Immeuble G7, 71 Rue Lucien Faure - 33000 BORDEAUX, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître

DES [Adresse 1] à [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 2] représentée par Me Clotilde HAUWEL, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEUR

Pour statuer sur la demande, il y a lieu de relever que s’agissant de la situation personnelle de Monsieur [R], et plus particulièrement de la situation de handicap dont celui-ci se prévaut, il est versé

services de paiement est lié par d'autres obligations légales prévues par des législations nationales ou communautaires. ".

DOSSIER N° RG 26/02555 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3S7L DEMANDERESSE La société LOME COLLECTION, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS DE bORDEAUX SOUS LE N) 899 647 374, prise en la personne

LES SOLAIRES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SELAS BREMENS AVOCATS, avocats au

Monsieur [Q] [B] bien que convoqué selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile par acte remis à personne n'a pas comparu et n'était pas représenté.

Elle confirme qu’elle ne prenait plus son traitement depuis un bon moment. Elle indique qu’elle a fait une mauvaise réaction à une piqure et qu’elle a cessé de le prendre depuis.

[Z] se prévaut des dispositions de l'article 840 du Code de procédure civile.

Subsidiairement Monsieur [P] demande de limiter la période de l’indemnité d’occupation du 1er décembre 2023 au 1er septembre 2024. Il produit un contrat de location à effet au 01 août 2024.

Comparant en personne, [K] [Z] a maintenu l'ensemble des demandes contenues dans son acte introductif d'instance.

Vu la contrainte émise le 22 mars 2023 par la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion pour le recouvrement de la somme de 181 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles

Selon l'article 2274 du code civil, la bonne foi se présume et il appartient à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.

Que lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n’ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l’article L.242-12-1.

Par ailleurs, l’erreur d’identification du débiteur principal dont se prévaut M.

travaillant pour la société de sorte qu’il a personnellement commandé et mis en vente les vêtements incriminés et qu’il a été personnellement mis en demeure et a poursuivi son activité illégale.

La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.

Le guide barème précité prévoit : Qu’un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne.

Par ailleurs, alors que le tribunal, puis la cour d’appel avaient rejeté sa demande de délais de grâce en retenant que sa situation personnelle ne lui permettait pas de bénéficier de délais de paiement

[Localité 5] ayant pour avocat Maître Valérie GARCON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS D'UNE PART ET DÉFENDEURS : Monsieur [T] [N], demeurant [Adresse 4] [Localité 7] comparant en personne