[N] [F], désigné en qualité d’expert judiciaire par ordonnance de référé du 30 juillet 2021, a établi son rapport le 6 février 2022. C’est dans ce contexte que Mme [I] a fait assigner M.

Débats tenus à l'audience publique du 15 Février 2024 devant : - Madame Leïla GOUTAS, Première Vice-Présidente, - Madame Aurélie DESWARTE, Juge, - Madame Nathalie REGULA, Magistrat à titre temporaire

Sur ce point, il convient tout d'abord de rappeler qu'il a été compté 23 places de stationnement disposant d'un marquage au sol lors du transport sur les lieux.

Par actes en date des 2 et 3 juillet 2020, Madame [V] [H] a appelé en cause la SAS [R] [E] et la société [D] [L] Endoscopie [E], fabriquant des matériels utilisés lors de l'intervention du 30 juillet 2015

L’article de la loi du 10 juillet 1965 modifiée dispose que : « I.- Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des

La responsabilité sans faute du syndicat des copropriétaires en application de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 n’est pas non plus invoquée.

I- Sur la demande de paiement au titre du solde débiteur du compte de dépôt Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera

depuis lors.

Entre Mer et Calanques devant le tribunal judiciaire de Grenoble. L’instruction de la procédure a été clôturée par ordonnance du juge de la mise en état du 30 janvier 2024.

Le courrier adressé par Maître [O] à Madame [N] [C] veuve [V] le 21 avril 2009 produit aux débats mentionne les éléments suivants : « Lors de notre dernier entretien (en date du 13 mars dernier en présence

JUGEMENT DU 05 JUILLET 2024 ___________________________ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution GREFFIER : Madame Valérie BORG, Greffier DÉBATS : A l’audience du 19 Avril

des débats

Il assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne gardée à vue.

Parallèlement, la société [Adresse 5] a fait délivrer le 29 avril 2016 une assignation à l'encontre du syndicat des copropriétaires pour solliciter, au visa de l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965

Un procès-verbal de constatations a conséquemment été rédigé et signé par les parties à l’instance le 26 juillet 2017, à la suite de la tenue de deux réunions d’expertise le 14 juin et le 26 juillet 2017

Elle fait valoir au visa de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 que le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit pour les infiltrations survenues dans les appartements lui appartenant

des débats et du délibéré PRESIDENT : M.

Vu l’article 14 de la loi du 10/07/1965, Attendu que la SCI BERANDIA sollicite la condamnation du syndicat des copropriétaires de la résidence [13] à lui payer les sommes suivantes : - 6 007 euros TTC

en possession de l’appartement de type T3, de sorte qu’il sera retenu comme point de départ des délais d’un mois et annal le 21 juillet 2011.

des débats : Madame Aurore COMBERTON GREFFIERE FF lors de la mise à disposition : Madame Evelyse DENOYELLE DÉBATS : A l’audience publique du 14 Octobre 2025 A l’issue des débats, les parties ont été