Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Juge Assesseur : Bruno BROSSARD, Assesseur salarié Assesseur : Vincent POMMIER, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

En outre, dans leur version applicable au litige, l’article L.4614-13 du code du travail dispose que « les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur » et l’article L.4613-1 ajoute que « l'employeur

Le 23 novembre 2022, l’employeur de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'indépendance des rapports caisse/employeur et salarié/ employeur Les rapports CAISSE/ASSURÉ et les rapports CAISSE/EMPLOYEUR sont indépendants car le salarié et son employeur

Toutefois, le délai imparti par l’article R. 142-8-3 précité, d’une part, la complétude du rapport, ne sont assortis d’aucune sanction.

Sur ce point est produit une attestation de M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indépendance des rapports caisse/employeur et salarié/ employeur.

Au soutien de ses prétentions, monsieur [R] [D] fait valoir que l’employeur essaie vainement par des arguments inopérants de prétendre que le lien de causalité direct entre la faute de l’employeur et l

AUDIENCE DU 09 JANVIER 2026 AFFAIRE N° RG 25/00241 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DRLZ JUGEMENT DE DÉSISTEMENT AFFAIRE : Société [5] C/ [4] Nature affaire Autres demandes d’un organisme, ou au profit

L’article R.142-10 du code de la sécurité sociale dispose que le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire, celui de l'employeur ou du cotisant intéressé

S'agissant des mesures de prévention mises en œuvre par l'employeur, M.

Par conséquent, le moyen soulevé par l'employeur sera rejeté.

limitée aux circonstances dans lesquelles s'est produit l'accident en cause.

Le certificat médical initial établi le 2 mars 2022 à 19h04 par le Docteur [O] fait état d’un « syndrome anxio (qui se serait produit suite à une réunion avec employeur) ».

Sur le fond, elle avait sollicité, dans sa requête, la réduction à 0% ou l’inopposabilité du taux d’IPP dans les rapports caisse-employeur.

De simples doutes fondés sur la longueur de l’arrêt de travail ne sont pas de nature à étayer les prétentions de l’employeur.

Sur l'indépendance des rapports caisse/employeur et salarié/ employeur Les rapports CAISSE/ASSURE et les rapports CAISSE/EMPLOYEUR sont indépendants car le salarié et son employeur ont des intérêts distincts

Il y a donc lieu de rejeter les demandes de l’employeur sur ce point.

CONDAMNER la CLINIQUE [Localité 16] LAMBERT aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Caroline CARRE-PAUPART, dans les conditions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Après avoir, par courrier du 16 mai 2019, notifié à l’employeur sa décision de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle, la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine