- les sommes dues au titre des loyers La société COSY HOME HERMES soulève la prescription de toute demande en paiement portant sur des sommes dues avant le 8 novembre 2014.

L’établissement de ce constat de commissaire de justice relève donc du choix de Monsieur [J] [H] au titre de l’administration de la preuve de sorte que son coût ne peut ni être partagé en considération

par enfant, soit un total de 500 euros par mois, ce à compter de la présente décision, et en tant que de besoin, le condamnons au paiement de cette somme ; Précisons que la pension alimentaire restera due

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Il est acquis que la commission de recours amiable n’a pas répondu dans les délais impartis, son absence de réponse valant décision implicite de rejet de la contestation par application des dispositions

La somme sollicitée pour le mois de février 2025 n’est donc pas due.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

La décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

fins et conclusions ; CONDAMNER Madame [M] [Y] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE 33 RUE FORVILLE les sommes suivantes : 6 944,25 € au titre de l’arriéré des charges et travaux dus

ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’absence de réponse de Monsieur [G] [I], Madame [K] a mandaté Maître [J] afin d’initier le processus de partage amiable.

En réponse aux nouvelles contestations émises par la SCI [U], le syndicat des copropriétaires s’en remet à l’analyse de l’expert judiciaire.

Par une délibération n° 2024-20 du 21 mars 2024, le conseil d’administration de [Localité 11] Habitat a fixé le montant de l’indemnité due au titre du droit d’accès temporaire à 500 euros pour un linéaire

Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée

Mme [Y] la déchéance du terme du crédit, en application des stipulation contractuelles, et les a mis en demeure de lui rembourser la somme de 293 267,11 euros correspondant à l’intégralité des sommes due

Elle en déduit que la bonne administration de la justice implique de joindre les procédures initiées tant par la SNC Histoire et Patrimoine Mansart que par elle, afin de présenter une défense commune.

Sur le total des sommes dues Compte tenu de ce qui précède, le preneur est redevable de la seule somme de 889,33 euros.

plein pour inaptitude avec effet au 1er janvier 2023 à titre principal et au 29 août 2023 à titre subsidiaire ; - condamner la CARSAT Hauts-de-France à régulariser sans délai le paiement des sommes dues

En l'espèce en omettant de payer les charges dues, Madame [C] [G] a nécessairement perturbé la trésorerie et le bon fonctionnement de la copropriété, qui ne peut pourvoir à l'entretien de l'immeuble et