Par courrier recommandé en date du 29 février 2024, la SA [16], créancier, a formé un recours contre cette décision qui lui a été notifiée le 20 février 2024.

Par courrier recommandé en date du 16 novembre 2024, Monsieur [G] [R] a formé un recours contre cette décision, qui lui a été notifiée le 26 octobre 2024.

Ils n’ont donc pu transmettre une action contre Mme [O] aux époux [R].

Dès lors, le recours formé par l'établissement public PARIS HABITAT - OPH est recevable.

formé contre la décision statuant sur l'irrecevabilité prononcée par la [32] pour traiter le surendettement de : DÉBITEUR(S) : Mme [E] [H] demeurant [Adresse 5] représentée par Me Romain BODELLE,

Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L 733-10 et R 733-6 du code

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 10] N° RG 24/06421 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YOSY N° minute : 25/00007 Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions

La personne concernée peut former, dans un délai fixé par voie réglementaire, un recours gracieux contre cette décision auprès du directeur.

Sur la demande d'annulation Le débiteur principal est admis à poursuivre l'exécution forcée du jugement contre celui qui est condamné à le garantir dans la mesure où il a désintéressé le créancier.

et rendu la présente décision, assistée de SUPRIN Aurélie, greffier lors des débats et du prononcé, en présence de [Y] [R], auditrice de justice, ENTRE DÉBITEUR : [I] [E] Chez [L] [D] [Adresse 1] [

Le dossier et le recours ont été reçus au greffe de ce tribunal le 10 janvier 2025.

ONFRAY, Assesseur salarié DÉBATS : L’affaire ayant été appelée à l’audience publique du 10 mars 2025, assisté de A.

le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction AFFAIRE : S.C.I.

Sur le bien-fondé du recours a. sur la bonne foi de la débitrice Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 18 JANVIER 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme BENHARKAT, Juge GREFFIER : Madame DELMAS, F.F Greffier lors des débats

Le secrétariat de la commission médicale de recours amiable transmet sans délai l'avis de la commission médicale de recours amiable à la commission de recours amiable et une copie du rapport au service

Le recours est donc recevable.

Elle relève dans ses écritures le principe suivant lequel l’indemnisation des sinistres devait intervenir dans le mois suivant leur déclaration.

En lui notifiant la contrainte du 6 avril 2023, la CGSS n’a pas attendu l’expiration des délais de recours.

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 31 octobre 2024, Madame [T] a formé un recours contre la décision de la commission, faisant valoir la perte de son emploi et une baisse conséquente