Le prêteur peut cependant réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance, à l'exclusion de tout remboursement

Les époux [Y] ont maintenu la demande tendant à la diminution du montant de la mensualité de remboursement, proposant de verser mensuellement la somme de 300 €.

ainsi que de sa demande de remboursement des loyers versés.

Avec cette conséquence, prévue à l'article L. 133-18 du code monétaire et financier, qu'en cas d'opération non autorisée, signalée par l'utilisateur, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse

A l'appui de leur demande de dommages et intérêts, ils font valoir que le refus de banque de faire droit à leur demande est constitutif d'une faute qui leur cause un préjudice constitué par la nécessité

Au cas présent, la CAISSE D'EPARGNE agit en vertu de la copie exécutoire d'un acte notarié en date du 24 septembre 2012. contenant deux prêts immobiliers.

les dossiers AME et CSS ou de motiver le refus de remboursement dans un délai de cinq jours ouvrés suivant la télétransmission; - en tout état de cause, condamner la CPAM à lui verser la somme de 3.000

Elle fait valoir qu’elle a saisi la [1] en contestation de la décision de demande de remboursement d’indu de la caisse, qu’elle rembourse 30 euros tous les mois, et qu’elle conteste le montant qui lui

- condamner l'assuré aux entiers dépens de l'instance ; A titre reconventionnel : - condamner l'assuré à rembourser à la caisse la somme de 882,56 euros La caisse soutient que la demande de remise de

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

* L'instance aux fins de saisie immobilière a été rétablie devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de LYON à la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LYON SAXE PREFECTURE.

rejeter la demande de M.

Il ne formule pas d’observation sur la demande d’irrecevabilité formée par la caisse.

Monsieur [Q] [G], non comparant mais représenté par son conseil, a repris ses conclusions du 4 octobre 2025 dans lesquelles il est demandé au tribunal de : - Déclarer le demandeur régulier et bien fondé

Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés.

Elle fait valoir que l’indu dont se prévaut la Caisse est constitutif d’un enrichissement sans cause de sa part.

Un article intitulé “défaillance de l’emprunteur avec déchéance du terme“ précise en page 10 qu’« en cas de déchéance du terme, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû

[N] [U] et Mme [J] [V] prévoit expressément en sa clause intitulée DECHEANCE DU TERME qu’en cas de défaillance dans le remboursement, après une mise en demeure restée infructueuse quinze jours, le prêteur

A cette audience, Mme [S] [L] s’est référée à ses conclusions par lesquelles elle a demandé de - débouter la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 5] [Adresse 4] de sa demande - fixer la créance de la Caisse

En conséquence, Madame [Y] sera déboutée de sa demande principale. 3) Sur la demande subsidiaire de Madame [Y] tendant à déclarer prescrite la demande de la Caisse en remboursement des prestations indues