Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

A cet effet, le juge prend en considération, notamment : la durée du mariage ; l'âge et l'état de santé des époux ; leur qualification et leur situation professionnelles ; les conséquences des choix

La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée.

L’affaire a été rappelée et retenue à l’audience du 23 mars 2026.

Il indique ne pas avoir d’autre qualification.

par la juridiction, que les séquelles qualifiées dans la décision attaquée et en rapport avec l'accident du travail justifient un taux de 5 %, à compter de la date de consolidation, en application du

par la juridiction, que les séquelles qualifiées dans la décision attaquée et en rapport avec l'accident du travail justifient un taux de 7 %, à compter de la date de consolidation, en application du

par la juridiction, que les séquelles qualifiées dans la décision attaquée et en rapport avec la maladie professionnelle justifient un taux de 5 %, à compter de la date de consolidation, en application

par la juridiction, que les séquelles qualifiées dans la décision attaquée et en rapport avec l'accident du travail justifient un taux de 25 %, à compter de la date de consolidation, en application du

par la juridiction, que les séquelles qualifiées dans la décision attaquée et en rapport avec la maladie professionnelle justifient un taux de 20 %, à compter de la date de consolidation, en application

par la juridiction, que les séquelles qualifiées dans la décision attaquée et en rapport avec l'accident du travail justifient un taux de 5 %, à compter de la date de consolidation, en application du

par la juridiction, que les séquelles qualifiées dans la décision attaquée et en rapport avec l'accident du travail justifient un taux de 10 %, à compter de la date de consolidation, en application du

par la juridiction, que les séquelles qualifiées dans la décision attaquée et en rapport avec l'accident du travail justifient un taux de 15 %, à compter de la date de consolidation, en application du

En l’espèce la CAF s’est appuyée sur des conclusions d'un contrôle pour retenir la dissimulation de vie maritale depuis au moins mai 2016 et le bienfondé de la pénalité querellée.

Le 25 avril 2023, la SAS SODIL saisissait la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) de Nouvelle Aquitaine, en contestation du taux retenu, laquelle, lors de sa séance du 11 juillet 2023, au vu du

de “discrètes”, un taux compris entre 15 et 25% lorsqu’elles sont qualifiées “d’importantes” et d’un taux compris entre 25 et 40% lorsqu’elles sont qualifiées de “très importantes”.

de “discrètes”, un taux compris entre 15 et 25% lorsqu’elles sont qualifiées “d’importantes” et d’un taux compris entre 25 et 40% lorsqu’elles sont qualifiées de “très importantes”.

Cette date sera retenue comme date de référence. II.

L'affaire a été appelée in fine à l'audience du 14 octobre 2025, date à laquelle elle a été retenue et examinée.

L'affaire a été appelée in fine à l'audience du 14 octobre 2025, date à laquelle elle a été retenue et examinée.