Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M.

des débats et du délibéré : Président : PASCAL Florent, Vice-Président Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine ACHOUR Salim Lors des débats : ELGUER Christine, Greffier À l'issue de laquelle, les parties

des débats et du délibéré : Président : PASCAL Florent, Vice-Président Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine ACHOUR Salim Lors des débats : ELGUER Christine, Greffier À l'issue de laquelle, les parties

à la charge de l'autre partie.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D.

par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu l'assignation en divorce délivrée le 24 février 2023 par Madame [Y] [O] ; Vu les déclarations d'acceptation de la rupture

août 2024 ; Vu la renonciation aux mesures provisoires lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires en date du 3 septembre 2024 ; Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture

N° RG 24/00312 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MR6U PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00675 N° RG 24/00312 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MR6U Copie : - aux parties (CCC) en LRAR S.A.S. [5] [13]

non comparant ; PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 2] absent à l’audience ayant

principe de la rupture des liens du mariage qu'ils ont annexé à leurs conclusions.

Les parties ont échangé leurs écritures dans le cadre de la mise en état du dossier et l’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 12 septembre 2022.

[W] [I] [E] Grosse : 2 Me Nathalie DOS ANJOS Me Hervé MOUSSY Copie : 1 Dossier Me Nathalie DOS ANJOS Me Hervé MOUSSY PARTIES Madame [Z], [P], [L] [G] épouse [E], née le 05 Mai 1967 à

Cadre réservé au pôle départemental de l’enregistrement 06 OCTOBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2025 PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [E] [T] né le [Date naissance

Nature affaire : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE

Cab. 1 N° RG 26/00044 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OB3O Copie executoire à : - Me Céline BOUTIN (case) - Me Marine ROSENSTIEHL (case) Copie : - Dossier Le Le Greffier PARTIES

Le conseil des prud’hommes a également souligné que cette rupture conventionnelle a permis d’éviter un licenciement pour faute.

W-B7H-RFI4 DEMANDEUR : Madame [D] [Z] [N] épouse [O] née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 10] (SENEGAL) [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Nathalie TOMASINI, avocat au barreau de PARIS

du mariage signé le 28 mars 2022 ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci : PRONONCE, sur le fondement des

Le 13 décembre 2020 la rupture du contrat est devenue définitive.

PARRA lors des débats et A. RODARI lors du délibéré DEBATS : A l’audience de plaidoirie du 15 avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 16 juin 2025.