du terme de ce contrat peut être prononcée de plein droit en cas de retard de paiement d’une échéance dépassant un certain délai, dans la mesure où cette clause n’a pas fait l’objet d’une négociation

], CRC [Localité 4] ELEC et CRC [Localité 4] ENERGIE a fait assigner en référé la société d'assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d'assureur des sociétés CRC [Localité 4], CRC [Localité

Le 8 août 2024 la société [I] [H] ET [Z] a fait procéder à un constat d'achat par commissaire de justice sur un stand exploité par madame [M] [W] situé le marché de la [Adresse 13] à [Localité 6].

Il faut que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Il lui précisait toutefois que la CALEOL avait accepté, compte tenu de sa situation personnelle, qu’une proposition de relogement vers un logement adapté lui soit faite.

Les articles 1103 et 1104 du Code civil disposent : «  Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Par ailleurs, ils exposent que les époux [T] manquent nécessairement à la garantie d’éviction du fait de la situation d’irrégularité au regard des règles d’urbanisme dans laquelle ils se retrouvent.

Or le contrat à l'article 5.6 " défaillance de l'emprunteur " ne stipule pas d' obligation de mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, ni de délai de ce fait pour celle-ci.

Il ressort du contrat d’assurance souscrit par la société CRB auprès de la compagnie MIC INSURANCE, que la police et les garanties sont conditionnées au fait que le marché du client ne dépasse pas 300

[J] [H] et Mme [R] [O] ont ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisés à

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE conteste tout manquement à ces dispositions. Bien que régulièrement cité selon acte déposé en étude, M.

que Mme [Z] n’a pas respecté le remboursement régulier de ses échéances de sorte que, par courrier recommandé avec accusé de réception datant du 9 juin 2022, elle a invoqué la déchéance du terme du contrat

des parties au contrat.

; Fait défense à chacun des époux de troubler l’autre en sa résidence, et les autorise, le cas échéant, à faire cesser le trouble, à s’opposer à l’introduction de son conjoint et à le faire expulser si

ce fait surviennent.

l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du contrat de bail pour défaut de paiement des loyers à la date du 16 août 2024 ;constater que la SARL ILE DE FRANCE DECAPAGE est

La CPAM HD VAUCLUSE fait valoir que Madame [R] [C] ne justifie pas se trouver dans une situation de précarité l’empêchant d’honorer sa dette et s’oppose à la demande de remise de dette formulée.

du terme de ce contrat peut être prononcée de plein droit en cas de retard de paiement d’une échéance dépassant un certain délai, dans la mesure où cette clause n’a pas fait l’objet d’une négociation

Monsieur [V] [T] ne conteste pas que cette dernière était en situation de travail au sein de l'entreprise lors de la visite de contrôle de la DIRECCTE, et ce, sans avoir préalablement été déclarée aux

Sur la demande principale Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et les contrats doivent être négociés, formés et exécutés