[O] [U] Me Gérard DANGLADE [7] DÉCISION DE DESSAISISSEMENT SUITE À DÉSISTEMENT (Articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique

Cette demande doit reposer sur des éléments sérieux relatifs à la bonne volonté de l'occupant et surtout à ses difficultés de relogement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/51929 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFQZ MINUTE N° : Assignation du : 23 Février 2026 [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : DÉCISION CONSTATANT

Minute : 24/00973 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Il ressort tant des déclarations de la défenderesse à l'audience que du courrier reçu par le demandeur, non daté mais signé et tamponné au nom de la SARL M93, que Monsieur [Y] [R] a consenti au vendeur

de conclure ou non le contrat.

visibles - gravats non évacués - murs et piliers abîmés non rénovés - encastrement de voffrets de branchement non réalisés - Plomberie - arrivée générale jusqu’au collecteur non installée - Propriété

Toutes les factures de fourniture d'eau et d'électricité sont au seul nom de Madame [Z] [D].

DÉFENDEUR Monsieur [Q] [K] [A] [B] né le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 3] (YVELINES) de nationalité Française Domicilié : [Adresse 2] N’ayant pas constitué avocat [Motifs de la décision

le [Date naissance 2] 1969 à ALLEMAGNE de nationalité Française Domicilié : [Adresse 2] Ayant constitué pour avocat Me Drissia BOUAZAOUI, avocat au barreau de MONTPELLIER [Motifs de la décision

DEBATS A l’audience non publique du 23 Octobre 2023 l’affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2023 puis prorogé jusqu’à ce jour.

VILOGIA [Adresse 4] [Localité 3] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Monsieur Stéphane UBERTI-SORIN, juge de l’exécution, Assistée de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.

Il n’est pas formé de demande de conservation du nom en l’espèce.

[Adresse 1] non comparant, ni représenté [11], demeurant Chez [24] - [Adresse 13] non comparant, ni représenté [14], demeurant Chez [Adresse 10] non comparant, ni représenté [7], demeurant Chez [18

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 079/2025 N° RG 23/01378 - N° Portalis DBZV-W-B7H-CK4Z CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 1er

JUGEMENT : Prononcé le 06 Octobre 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

Minute : 24/02522 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Il n'apparaît pas non plus nécessaire d'assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte.

[D] [U] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, ni représenté DEFENDEURS M.

Par ailleurs, l’article 1330 du code civil énonce que la novation ne se présume pas et que la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte.