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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
67816f4e6d34da2cbdcd9233
10 janvier 2025
Les requérants sollicitent l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des deux successions et communauté confondues de Monsieur [T] [F] [O] et de son épouse Madame [Y] [D] [MG] veuve
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69d97f84cdc6046d47d24f07
7 avril 2026
En l’espèce, les deux époux demandent que la date des effets du divorce dans les rapports entre eux, en ce qui concerne leurs biens, soit fixée à la date de leur séparation le 20 juillet 2025 ; il sera
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8209a603a692910c2ac
9 janvier 2024
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.
Chambre 03 cab 06
69a21e4fcdc6046d47f9bb8a
3 juillet 2025
SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L'EGARD DES EPOUX SUR LA DATE DES EFFETS DU DIVORCE DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX, EN CE QUI CONCERNE LES BIENS Aux termes de l’article 262-1 du code civil, le jugement
69847cb1cdc6046d4702a9a1
8 janvier 2026
En l’espèce, les deux époux demandent que la date des effets du divorce dans les rapports entre eux, en ce qui concerne leurs biens, soit fixée à la date de leur séparation le 25 février 2025 ; il sera
JAF section 2 cab 4
6631370219f939ca6242dd58
30 avril 2024
FAMILIALES JAF section 2 cab 4 N° RG 21/38286 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVEA6 N° MINUTE : 1 JUGEMENT rendu le 30 avril 2024 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [T] [N] épouse
Chambre 2 Cabinet 1
69e2ad79cdc6046d479fc4d5
10 avril 2026
nationalité Française Profession : électricien 11 Rue des Alliés 57440 ALGRANGE représenté par Me Charou ANANDAPPANE, avocat au barreau de THIONVILLE demandeur principal Contre : Madame [E] [X] [U] épouse
Cabinet 9
68682e4a4965b5d9df31f76d
Aux termes de l'article 238 du code civil dans sa version actuelle applicable au litige, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils
67816f506d34da2cbdcd9269
Sur la demande d’ouverture des opérations de partage judiciaire de l’indivision ayant existé entre [B] [E] et [C] [W] épouse [E] 3.
6696b8269a603a692910c39b
Sur les conséquences du divorce entre les époux Sur la date des effets du divorce L'article 262-1 du code civil dispose que la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre
Chambre 4
6a109ba4cdc6046d479a8c77
22 mai 2026
Aucune demande n'a été formulée par les expropriés, lesquels, pour trois d'entre eux, avaient accepté l'offre de l'expropriant.
REFERES 2ème Section
668d7b4153e3bdd077851d76
8 juillet 2024
] [Localité 7] Tous deux représentés par Maître Eugénie RESSIE de la SELAS DIXERA, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS Madame [P] [A] [D] épouse [T] née le [Date naissance 6] 1944 à [Localité 16
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
67fd704ae85d0474bddbad20
7 avril 2025
[F] [C], Mme [Z] [M] épouse [C] Grosses : 2 Me Iadine AURATUS de la SELARL DIAJURIS Me Christine PARET Notifications : 2 M.
JCP FOND
6a1a09d4cdc6046d476c3fb9
26 mai 2026
du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
69e94076cdc6046d472fbc58
Étant défaillante dans le paiement des échéances des deux crédits, la SA BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE a assigné par exploit de commissaire de justice en date du 6 août 2025 Madame [U] [F] épouse [W] devant
Chambre famille CAB 2
6a10a9fccdc6046d479ba0c3
19 mai 2026
En l'espèce, le Juge aux Affaires Familiales a acquis la conviction, de par les pièces versées au dossier, que le lien conjugal est définitivement altéré entre les époux, au sens de la loi, car la communauté
661ebd5aa0f635033634bca8
15 avril 2024
AEQUO AVOCATS la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES COPIE délivrée le15/04/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le QUINZE AVRIL DEUX
1ère Chambre Cab2
6a15eacdcdc6046d4705d346
[Y] [X], Madame [S] [X] épouse [H], Monsieur [R] [X], Madame [D] [X] épouse [G], Madame [Y] [V], Monsieur [K] [A] et Madame [Q] [N], sollicitant du tribunal le partage judiciaire de la communauté ayant
Service des référés
662bf105e266e89ef11896bc
26 avril 2024
DEMANDERESSE Madame [D] [X], agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses deux enfants mineurs : Madame [N][H] et Monsieur [Z][H] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître
66158669db5098996d5ad0e3
9 avril 2024
[M] [C] - Mme [R] [CG] épouse [UJ] - Mme [W] [CG] - M. [Z] [CG] - Mme [LZ] [D] épouse [DJ] - Mme [DP] [D] épouse [G] - Mme [XR] [D] épouse [X] - Mme [DM] [J] - M. [CJ] [J] - M. [CD] [J] - M.
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