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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b161a1b9f94e984650b52f

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Aux termes de l’article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Source officielle
TJ

REDRESSEMENTS JUDICIAIRES

6585ddf3638cf45b25ce3541

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Dit qu’en application de l’article R 643-19 du code de commerce, dans les deux mois suivant l’achèvement de sa mission, le liquidateur déposera un compte-rendu de fin de mission dans les conditions prévues

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a15e6d4cdc6046d47058660

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

ressort, Prononce la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de l’Association COLLECTIF GRANDIR ENSEMBLE pour insuffisance d’actif, Rappelle que, conformément aux dispositions des articles L 643

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a15e6cecdc6046d470585f6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

contradictoire et en premier ressort, Prononce la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Madame [H] [Z] pour insuffisance d’actif, Rappelle que, conformément aux dispositions des articles L 643

Source officielle
TJ

JUGE CONTENTIEUX PROTECTI

68e7a4d7033cf481c39a282e

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

BATIGERE HABITAT venant aux droits de SA BATIGERE GRAND EST et SA [Adresse 8], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié audit siège en cette qualité RCS [Localité 11] 645 520

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

6980c8a7cdc6046d47a38c3f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que : - L'article 648 du code de procédure civile impose que tout acte du huissier de justice indique, à peine de nullité, notamment le domicile de la personne

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

680ff4c14509cc68c186ef25

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

LUSO FACADES, RCS Toulouse 534 840 640 défaillant S.A.R.L.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX PRESIDENT

67f57143bbf04ef7857bca97

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

[S] et Mme [R] restaient devoir au 3 mars 2025 au titre des provisions pour charges de copropriété courantes échues la somme de 1 640 euros, déduction faite des paiements partiels effectués les 8 et 27

Source officielle
TJ

Contentieux Général

6866e050d33109fd079b485f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le 11 avril 2024, M. et Mme [S] ont émis un chèque n°6069208 d'un montant de 11 640 euros à l'ordre de «Mathieu BTP» à titre d'acompte.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f4166c4e0040aa3735cc1e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

titre des pensions de retraite : réservé30 000 euros au titre de l’incidence professionnelle 9 078,75 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire10 000 euros au titre des souffrances endurées 49 640

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a160e54cdc6046d4708759d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’article L.642-1 du même code prévoit que « toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales est tenue de verser

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

6977183bcdc6046d47bccdf9

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

sera également fait droit, faute de preuve de la restitution du matériel, à la demande au titre de l'indemnité de non restitution, prévue par l'article 11 des conditions générales, pour la somme de 2 640

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDEUR

66980a84b60c111a421bd9db

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'URSSAF PACA, représentée par une inspectrice juridique soutenant oralement ses conclusions, sollicite du tribunal le rejet du recours et la validation de la contrainte pour un montant de 2 641 €, dont

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TJ

REFERES 1ère Section

686c0c8add7001754d61ab65

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes des dispositions de l’article L.641-11-1 du code de commerce, à compter du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, toute action en résolution d’un contrat en cours relève de la seule

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TJ

PCP JTJ proxi fond

67f56a44bbf04ef7857bb175

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

situé [Adresse 2] a été autorisé à vérifier le bon encaissement d'un chèque et à produire un décompte actualisé en cours de délibéré, ce qu'il a fait en actualisant sa créance principale à la somme de 648

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TJ

GNAL SEC SOC : SSI

PACA - DRRTI TSA 30136 69833 SAINT PRIEST CEDEX 09 comparantc/DEFENDEUR

65ba9d1259e460cd1e409e8a

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

déposées par son avocate, l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Provence Alpes Côte d’Azur sollicite la validation de la contrainte pour un montant de 1 644

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

6a160dafcdc6046d470867d9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

la société Malu sollicite la fixation d’une indemnité provisionnelle d'occupation correspondant au montant de 1 641,99 €, puis postérieurement la condamnation de la société SRT à payer la somme de 1 641

Source officielle
TJ

1ère chambre - RLJ

69734390cdc6046d476706fe

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

, en premier ressort, mis à disposition au greffe, Le Ministère Public avisé de la procédure et présent à l’audience, Vu la requête du liquidateur, Vu le rapport du Juge Commissaire, Vu l’article L 643

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

670421d88d5cd4a8758fff91

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 64B Minute n°24/ 807 N° RG 24/01111 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZCYN 2 copies GROSSE délivrée le 07/10/2024 à la SELARL MYRIAM

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e96dcd3ea43407b91215a3

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647

Source officielle

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