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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
65b161a1b9f94e984650b52f
24 janvier 2024
Aux termes de l’article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
REDRESSEMENTS JUDICIAIRES
6585ddf3638cf45b25ce3541
22 décembre 2023
Dit qu’en application de l’article R 643-19 du code de commerce, dans les deux mois suivant l’achèvement de sa mission, le liquidateur déposera un compte-rendu de fin de mission dans les conditions prévues
Chambre 1
6a15e6d4cdc6046d47058660
21 mai 2026
ressort, Prononce la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de l’Association COLLECTIF GRANDIR ENSEMBLE pour insuffisance d’actif, Rappelle que, conformément aux dispositions des articles L 643
6a15e6cecdc6046d470585f6
contradictoire et en premier ressort, Prononce la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Madame [H] [Z] pour insuffisance d’actif, Rappelle que, conformément aux dispositions des articles L 643
JUGE CONTENTIEUX PROTECTI
68e7a4d7033cf481c39a282e
6 octobre 2025
BATIGERE HABITAT venant aux droits de SA BATIGERE GRAND EST et SA [Adresse 8], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié audit siège en cette qualité RCS [Localité 11] 645 520
1ère Chambre Cab2
6980c8a7cdc6046d47a38c3f
8 janvier 2026
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que : - L'article 648 du code de procédure civile impose que tout acte du huissier de justice indique, à peine de nullité, notamment le domicile de la personne
POLE CIVIL - Fil 3
680ff4c14509cc68c186ef25
1 avril 2025
LUSO FACADES, RCS Toulouse 534 840 640 défaillant S.A.R.L.
CONTENTIEUX PRESIDENT
67f57143bbf04ef7857bca97
8 avril 2025
[S] et Mme [R] restaient devoir au 3 mars 2025 au titre des provisions pour charges de copropriété courantes échues la somme de 1 640 euros, déduction faite des paiements partiels effectués les 8 et 27
Contentieux Général
6866e050d33109fd079b485f
1 juillet 2025
Le 11 avril 2024, M. et Mme [S] ont émis un chèque n°6069208 d'un montant de 11 640 euros à l'ordre de «Mathieu BTP» à titre d'acompte.
Quatrième Chambre
67f4166c4e0040aa3735cc1e
titre des pensions de retraite : réservé30 000 euros au titre de l’incidence professionnelle 9 078,75 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire10 000 euros au titre des souffrances endurées 49 640
6a160e54cdc6046d4708759d
26 mai 2026
L’article L.642-1 du même code prévoit que « toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales est tenue de verser
11ème civ. S4
6977183bcdc6046d47bccdf9
7 janvier 2026
sera également fait droit, faute de preuve de la restitution du matériel, à la demande au titre de l'indemnité de non restitution, prévue par l'article 11 des conditions générales, pour la somme de 2 640
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDEUR
66980a84b60c111a421bd9db
4 juillet 2024
L'URSSAF PACA, représentée par une inspectrice juridique soutenant oralement ses conclusions, sollicite du tribunal le rejet du recours et la validation de la contrainte pour un montant de 2 641 €, dont
REFERES 1ère Section
686c0c8add7001754d61ab65
7 juillet 2025
Aux termes des dispositions de l’article L.641-11-1 du code de commerce, à compter du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, toute action en résolution d’un contrat en cours relève de la seule
PCP JTJ proxi fond
67f56a44bbf04ef7857bb175
7 avril 2025
situé [Adresse 2] a été autorisé à vérifier le bon encaissement d'un chèque et à produire un décompte actualisé en cours de délibéré, ce qu'il a fait en actualisant sa créance principale à la somme de 648
GNAL SEC SOC : SSI
PACA - DRRTI TSA 30136 69833 SAINT PRIEST CEDEX 09 comparantc/DEFENDEUR
65ba9d1259e460cd1e409e8a
9 janvier 2024
déposées par son avocate, l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Provence Alpes Côte d’Azur sollicite la validation de la contrainte pour un montant de 1 644
Ch 10 REFERES
6a160dafcdc6046d470867d9
la société Malu sollicite la fixation d’une indemnité provisionnelle d'occupation correspondant au montant de 1 641,99 €, puis postérieurement la condamnation de la société SRT à payer la somme de 1 641
1ère chambre - RLJ
69734390cdc6046d476706fe
, en premier ressort, mis à disposition au greffe, Le Ministère Public avisé de la procédure et présent à l’audience, Vu la requête du liquidateur, Vu le rapport du Juge Commissaire, Vu l’article L 643
670421d88d5cd4a8758fff91
7 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 64B Minute n°24/ 807 N° RG 24/01111 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZCYN 2 copies GROSSE délivrée le 07/10/2024 à la SELARL MYRIAM
68e96dcd3ea43407b91215a3
conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647
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