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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Ctx Gen JCP
6870130eb8daa57c7f6713e6
17 janvier 2024
17 janvier 2024
que leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, -condamner Monsieur [R] [I] et Madame [F] [N] épouse [I] aux entiers dépens, -écarter l’exécution provisoire.
Source officielle8ème chambre
670ec4151c3411ff34586fd5
14 octobre 2024
14 octobre 2024
[I] à payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à M.
Source officielle1/2/1 nationalité A
67eed2c1b848dd6814c5e7ce
3 avril 2025
3 avril 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielleJCP
Par courrier remis en main proprec/émargement du 27 novembre 2024
686577a072b7e1b6bf1d6ac9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur les dépens En application de l'article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens ; selon l'article 699 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens ;
Source officielleDeuxième Chambre
662aa433c8a1343b8cd6403e
5 avril 2024
5 avril 2024
1112-1 et 1137 du Code civil, Vu les articles 1178, 1217 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, DECLARER la demande de Monsieur [T] [O] [M] et Madame
Source officielleService des référés
65c3d9b9c432ce7d11a6fae1
2 février 2024
2 février 2024
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il «incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officielleJCP BAUX
67f98c6f0ea89248182b0145
2 avril 2025
2 avril 2025
du bail et jusqu’à libération définitive des locaux ; - condamner Monsieur [I] [F] à verser à Monsieur [C] [Z] la somme de 800,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner
Source officielleCharges de copropriété
668839d8342d338c20d31258
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officiellePPP Référés
65ca6bafc0f14416cde8e3e0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[F] [I] et Mme [S] [I] commandent de fixer l'indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 50 euros.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
65848c77e41137cbf9fc4385
21 décembre 2023
21 décembre 2023
des dispositions de l’article 1343-2 du même code pour l’avenir selon les conditions légales définies par ce texte.
Source officielle9ème chambre 1ère section
67fff64a02ef4af38960c2cd
9 avril 2025
9 avril 2025
; - Juger que Monsieur [I] a commis une négligence grave au sens de l’article L.133-19, IV. du Code monétaire et financier ; En conséquence, - Débouter Monsieur et Madame [I] de leur demande de remboursement
Source officielleDeuxième Chambre
65bc61cb4fb290a34607414f
12 janvier 2024
12 janvier 2024
700 du code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [I] [N], à supporter les entiers dépens de l’instance, en application de l’article 699 du même code, avec distraction au profit de Me Pierre BORDESSOULE
Source officielleJCP BAUX
68f95028de0ebe408dac6efe
3 juillet 2025
3 juillet 2025
en application de l'article 1353 du Code civil.
Source officielle2ème chambre Cab4
67ec314ddd062d9f810e1dfa
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
Source officielleJCP FOND
69657a38cdc6046d4713447f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66aa96eeb6beb667f22ffd42
17 juillet 2024
17 juillet 2024
MOTIFS Sur la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé Attendu qu'il ressort des articles L.541-1 à L.541-4 et R.541-1 du code de la sécurité sociale, L.312-1 du code de l’action sociale
Source officielleRéférés
675a130b3bace64ddb46bdcf
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Mme [B] [G] épouse [N] réclame rejet des demandes et 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
696547facdc6046d470fb54c
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, applicable devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en vertu de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire
Source officielleChambre 01
65c132b3d4f3671a27f99d27
22 janvier 2024
22 janvier 2024
B- Sur l'annulation des frais de pilotage B L'article 12.1 du contrat de bail prévoit une participation du preneur aux frais de pilotage B, le pilote B ayant « pour mission de gérer l'interaction des
Source officielleJLD
6a14a928cdc6046d47e9ca98
24 mai 2026
24 mai 2026
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le
Source officiellePage 34 sur 138